LETTRE D’ACTUALITÉS GESTION DE PATRIMOINE – AVRIL 2023

Lettres d'information | 7 juin 2023

Bonjour à toutes et à tous,

L’administration se rappelle au bon souvenir des contribuables en officialisant le calendrier de souscription des déclarations des revenus perçus en 2022.

Le zéro papier étant la règle sauf exception, le service de déclaration en ligne ouvrira ses portes le 13 avril 2023.
La date limite pour remplir son devoir fiscal dépend du lieu de domiciliation :
• 25 mai 2023 minuit pour les départements 01 à 19 et les non-résidents ;
• 1er juin 2023 minuit pour les départements 20 à 54 ;
• 8 juin 2023 minuit pour les autres départements.

Quant aux usagers n’ayant pas accès à internet ou ne sachant pas s’en servir, ils devront envoyer leur déclaration avant le 22 mai 2023 minuit. Par ailleurs et pour la première fois cette année, les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer les conditions d’occupation de ces locaux. Cette obligation, doit être accomplie avant le 1 juillet 2023.

Cette nouvelle obligation, se distingue d’une autre déclaration repoussée actuellement au 1 juillet 2025, qui s’inscrit dans le cadre de la révision des évaluations foncières des locaux d’habitation et qui portera elle sur les loyers.

À vos déclarations donc !!!

Le Pôle Patrimoine.