UNE DÉCLARATION DES LOCAUX D’HABITATION DOIT ÊTRE SOUSCRITE EN LIGNE AVANT LE 1ER JUILLET

POUR QUI ?
L’obligation déclarative s’impose à tous les propriétaires, personnes physiques ou morales. Dès lors que le bien est situé en France, le propriétaire doit souscrire la déclaration, même s’il vit à l’étranger.
En cas d’indivision, une seule déclaration est attendue par bien. Si plusieurs déclarations sont déposées, seule la dernière est prise en compte. En cas de démembrement, la déclaration est effectuée par l’usufruitier.

 

POUR QUELS TYPES DE BIENS ?
Selon l’administration, la déclaration concerne les propriétaires de biens bâtis à usage d’habitation ou de locaux professionnels soumis à la taxe d’habitation. Toutefois, l’article 1418 du CGI vise exclusivement les propriétaires de locaux affectés à l’habitation. Des informations actuellement communiqués, les propriétaires de locaux professionnels non affectés à l’habitation ne sont donc pas soumis à l’obligation déclarative et n’encourent aucune pénalité pour défaut de déclaration.

 

COMMENT SOUSCRIRE LA DÉCLARATION ?
La déclaration est en principe souscrite par voie électronique. L’administration indique qu’elle s’effectue depuis le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » à partir de l’espace sécurisé du site impots.gouv.fr. La déclaration doit donc être souscrite pour la première fois au plus tard le 30 juin 2023. Par la suite, elle ne sera renouvelée qu’en cas de changement de situation.

 

QUELLES INFORMATIONS DEVONS-NOUS INDIQUER ?

Les propriétaires de locaux affectés à l’habitation doivent déclarer situation d’occupation au 1er janvier :
• La nature de l’occupation de ces locaux, s’ils s’en réservent la jouissance, (résidence principale ou secondaire) ou si ce local est vacant (bien non meublé et non occupé).
• Si ces locaux sont occupés par des tiers : Dans cette hypothèse, le propriétaire doit fournir l’identité du ou des occupants, que ceux-ci soient titulaires d’un bail ou occupants à titre gratuit, à l’exclusion des
enfants.

Y A-T-IL DES SANCTIONS EN CAS DE NONDÉCLARATION ?
Le défaut de déclaration, ainsi que l’omission ou l’inexactitude des renseignements fournis sont passibles d’une amende fiscale de 150 € par local.