TRANSMISSION À TITRE GRATUIT DES BIENS RURAUX DONNES PAR BAIL À LONG TERME :

RÉGIME ANTÉRIEUR
Les biens ruraux donnés en bail à long terme et les parts de GFA (donnant à bail à long terme) bénéficient d’une exonération de 75% des droits de donation ou de succession dans la limite d’une valorisation fixée à 300 000€ et sous la condition que le bénéficiaire conserve la propriété des biens pendant 5 années. Au-dessus des 300.000 € (par parent et par enfant), l’abattement est ramené à 50 %.

NOUVEAU RÉGIME
À compter du 01 janvier 2023, la limite de 300 000 € (75%) peut, sur option, être étendue jusqu’à 500 000 € si le bénéficiaire s’engage à conserver les biens pendant 10 ans. Au-dessus de ce seuil de 500.000 €, l’abattement est ramené à 50 %.