LES PER ASSURANCE EXONERES D’IFI

Le ministre de l’Économie et des Finances indique que l’imposition des PER à l’IFI dépend de leur forme :
• Pour les PER assurance : »le critère utilisé pour déterminer s’il est imposable à l’IFI est celui de son caractère rachetable ou non ». Le
PER assurance est considéré comme un contrat non rachetable. Cependant, il sera rachetable, et donc imposable à l’IFI (pour la fraction représentative des actifs immobiliers imposables) :
o À compter de la date de liquidation de la retraite ;
o À compter de l’arrivée à l’âge légal du titulaire du PER ;
o Ou lorsque survient un évènement permettant le déblocage anticipé (invalidité, cessation d’activité à la suite d’une liquidation judiciaire, acquisition de la résidence principale, décès du conjoint ou du partenaire de PACS, etc.) ;

• Les PER compte-titres sont imposables à l’IFI dès lors qu’ils contiennent des actifs immobiliers imposables (la retraite ou le
déblocage anticipé n’a pas d’incidence). RM Malhuret, JO Sénat 9 fév. 2023, n° 01956