FLASH INFO
Prolongation temporaire des exonérations sur les pourboires et frais de transport
Deux mesures en sursis jusqu’au vote de la loi de finances 2026
En l’absence d’adoption d’une loi de finances pour 2026 avant le 31 décembre 2025, deux dispositifs d’exonération temporaire – les pourboires et les frais de transport domicile-travail – sont prolongés à titre transitoire.
Les autorités administratives ont confirmé cette application provisoire via des publications du BOSS et du BOFiP datées du 29 décembre 2025.
Exonération des pourboires : maintien sous conditions
Depuis la loi de finances pour 2022, les pourboires volontaires remis par les clients sont, sous certaines conditions, exonérés de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Sont concernées les sommes versées directement ou via l’employeur aux salariés en contact avec la clientèle, sous réserve que leur rémunération hors pourboires n’excède pas 1,6 SMIC mensuel.
Prévue initialement pour les années 2022 à 2025, cette mesure reste en vigueur à titre transitoire jusqu’à la décision finale du Parlement.
Frais de transport : un plafond d’exonération élargi reconduit
En matière de transport, la prise en charge obligatoire de 50 % des abonnements de transport par l’employeur est exonérée d’impôt et de cotisations sociales. Jusqu’en 2025, la loi permettait une exonération supplémentaire allant jusqu’à 25 % du coût du titre, soit un total de 75 %, sans condition liée à l’éloignement géographique du salarié.
Ce régime est également prolongé de façon temporaire.
Une incertitude juridique persistante
Bien que le gouvernement ait affirmé sa volonté de faire voter ces prolongations avec effet rétroactif, leur validité reste conditionnée au vote définitif de la loi de finances. Le communiqué du BOSS ne peut par ailleurs se prononcer que sur le volet social, sans valeur pour les exonérations fiscales.
Parcours PMA ou adoption : nouvelles autorisations d’absence
La loi du 30 juin 2025 élargit les autorisations d’absence pour les salariés engagés dans un parcours de PMA ou une procédure d’adoption.
Sont désormais concernés :
- Le salarié directement suivi pour infertilité ou PMA ;
- Le conjoint/partenaire/concubin, quel que soit le sexe ;
- Les salariés se rendant aux entretiens obligatoires liés à l’adoption.
Ces absences sont rémunérées et comptent comme du temps de travail effectif. Un décret précisera le volume d’absences pour l’adoption.
Suppression de la limite des 3 mandats successifs au CSE
Depuis la loi du 24 octobre 2025, la règle limitant les élus du CSE à 3 mandats successifs a été supprimée. Les représentants peuvent désormais être réélus sans limite, quel que soit l’effectif de l’entreprise.
Contribution conventionnelle de formation recouvrée par l’URSSAF
À compter du 1er janvier 2026, les branches suivantes vont confier aux URSSAF (ou MSA) le recouvrement des contributions conventionnelles de formation :
- Industries du cartonnage ;
- Boulangerie pâtisserie artisanale ;
- Charcuterie de détail ;
- Pâtisserie ;
- Détaillants, détaillants-fabricants et artisans de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie ;
- Optique-lunetterie de détail ;
- Hôtels, cafés, restaurants.
Cela viendra s’ajouter aux contributions légales déjà collectées par les URSSAF. Objectif : simplifier les démarches et centraliser le recouvrement. En 2024-2025, les Opco restent compétents.
