ARTICLE 8 – FIN DE l’EXPERIMENTATION DU CDD MULTI REMPLACEMENT
Rappel
La loi Marché du Travail du 21 décembre 2022 avait autorisé, à titre expérimental et par dérogation au code du travail, certains secteurs d’activité à pourvoir à plusieurs remplacements à compter du 13/04/2023 au moyen d’un seul CDD/contrat de mission. Cette expérimentation était applicable jusqu’au 13 avril 2025. Aucune prolongation n’ayant été annoncée, si vous devez remplacer plusieurs salariés, il faut, , conclure plusieurs contrats. Il est également déconseillé de renouveler les CDD multi-remplacement après le 13 avril.
Il n’est donc plus possible de recourir au CDD multi-remplacement. Mais sachez que les contrats conclus avant cette date continuent, bien entendu, de produire leur effet jusqu’à leur terme.
