FLASH – Participation financière des employeurs d’apprentis de niveaux Bac +3 et plus
La Loi de Finances pour 2025 instaure une participation financière de l’entreprise au financement du contrat d’apprentissage, « lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé équivaut au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelle » (Article L6332-14 Code du travail I-1). Cela correspond aux diplômes de l’enseignement supérieur pouvant être obtenus trois ou quatre ans après le baccalauréat (licence, licence professionnelle, maîtrise, etc). La prise en charge par l’OPCO est minorée de cette participation.
Le décret du 27 juin 2025 n°2025-585 fixe le montant de la participation financière de l’entreprise à 750 euros par contrat, pour les contrats conclus à compter du 1er juillet 2025.
En cas de rupture du contrat au cours des 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, la participation obligatoire de l’employeur sera de 50 % du niveau de prise en charge pour la période considérée, dans la limite de 750 euros.
Dans le cadre de la signature d’un nouveau contrat d’apprentissage avec un autre employeur, à la suite d’une rupture anticipée du contrat initial, la participation financière obligatoire du nouvel employeur est réduite à 200 euros. Le centre de formation d’apprentis transmettra la facture correspondante, à l’employeur, à l’issue de la période « probatoire » de 45 jours.
Il convient donc de prévoir le coût de cette nouvelle participation financière pour les contrats d’apprentissage de niveaux Bac+3 et plus, conclus à partir du 1er juillet 2025.
