ARTICLE 4 – MISE A JOUR DES PLANS D’EPARGNE POUR L’AFFECTATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AU PLUS TARD LE 30/06/2025
Pour rappel :
À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés doivent choisir un dispositif de partage de la valeur parmi les trois possibilités ci-dessous :
- Mise en place d’un plan de participationou d’intéressement
- Versement d’une prime de partage de la valeur (PPV)
- Abondement à un plan d’épargne salariale(PEE, PEI, Perco)
Cette nouvelle obligation est à caractère expérimental et temporaire, et ce pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025.
Entreprises concernées pour la mise en place de ce nouveau dispositif :
- De 11 à 49 salariés
- Sous forme de société
- Ayant réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois années consécutives (au 1er janvier 2025, seront pris en compte les exercices 2022, 2023 et 2024)
Si l’entreprise ne remplit pas ces conditions, elle n’est pas soumise à cette mesure.
De même pour les entreprises qui sont couvertes par un accord d’intéressement ou de participation en cours de validité.
Obligations de mettre à jour les plans d’épargne au plus tard le 30 juin 2025
Depuis juillet 2024, les salariés peuvent demander le placement de tout ou partie de la PPV qui leur est attribuée sur un plan d’épargne (PEE, PERCO …). Les règlements de plans d’épargne doivent être modifiés par les entreprises pour prévoir la possibilité d’y affecter, à la demande du salarié, les sommes versées au titre de la PPV.
Par tolérance, les sommes versées jusqu’au 30 juin 2025 au titre de la PPV peuvent être affectées aux différents plans d’épargne avant même leur modification.
Pour que la PPV puisse faire l’objet d’un abondement de l’employeur, c’est-à-dire d’un versement complémentaire de l’employeur conditionné aux versements des salariés, les plans d’épargne salariale doivent mentionner la PPV. Cet abondement de l’employeur peut être modulé en fonction de l’origine des sommes (intéressement, participation, prime de partage de la valeur, etc.). Il est donc indispensable que les règlements des plans mentionnent si les sommes versées au titre de la prime de partage de la valeur peuvent être abondées et à quelle hauteur.
L’abondement n’est pas obligatoire, mais si cette mise à jour n’est pas effectuée, l’abondement de l’employeur ne sera pas possible.
Pour rappel, lorsque l’entreprise dispose d’un plan d’épargne sur lequel la PPV peut être affectée, l’employeur doit interroger le salarié sur son souhait ou non d’affecter tout ou partie de la PPV sur le plan d’épargne.
remettre au salarié, pour chaque somme versée au titre de la PPV, une fiche distincte du bulletin de paye indiquant, le montant de la prime, la possibilité d’affecter la prime sur les plans d’épargne éligibles et le délai maximal de réflexion de 15 jours.
Lorsque la prime est versée en plusieurs fois, l’information doit être adressée au titre de chaque versement.
La PPV affectée sur un plan d’épargne salariale a la nature d’un versement volontaire.
A noter que le salarié ne peut pas revenir sur son choix et se rétracter : la prime est bloquée pour la durée associée au plan concerné (sauf motif de déblocage anticipé).
