Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi pendant douze mois consécutifs, l’employeur doit informer le personnel, tous les 4 ans, de l’organisation des élections du CSE (Comité social et économique).
La procédure électorale débute par une invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral et se poursuit par la tenue d’un premier tour de scrutin et d’un second tour de scrutin (uniquement en l’absence de quorum ou en l’absence de sièges pourvus lors du premier scrutin).
Toutefois, l’article L2314-5 du Code du travail prévoit une dérogation pour les entreprises de 11 à 20 salariés. Dans ces entreprises, l’employeur n’est tenu d’inviter les organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral, qu’à la condition qu’au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l’information de la tenue des élections.
En pratique, cette procédure simplifiée pour les entreprises de 11 à 20 salariés : se traduisait jusqu’alors, en l’absence de candidat dans un délai de 30 jours, par un achèvement du processus électoral et par l’établissement d’un procès-verbal de carence spécifique.
Or, au mois d’août dernier, le cerfa de procès-verbal de carence pour les très petites entreprises de 11 à 20 salariés a été modifié et rend désormais obligatoire l’organisation de deux tours de scrutin en l’absence de candidat. Le ministère du travail a confirmé cette nouvelle position le 29 septembre 2023, dans un question réponse.
Il reste toutefois possible pour les entreprises de se dispenser de l’invitation des organisations syndicales à venir négocier le protocole d’accord préélectoral dans le respect des conditions visées ci-dessus. Dans ce cas de figure, les modalités d’organisation de l’élection devront être fixées dans une note d’information établie par l’employeur.
A noter, depuis le 24 juillet, les procès-verbaux d’élections professionnelles devront être envoyés à l’adresse CTEP suivante : CTEP – TSA92315- 62971 ARRAS CEDEX 9.
