ARTICLE 3 – Les salariés peuvent faire don de jours de repos à des associations
La loi sur l’engagement bénévole et la simplification de la vie associative prévoit la possibilité pour les salariés de faire des dons de jours de repos et de congés payés, sous forme monétisée, à certaines associations. Ce dispositif s’inspire de celui existant en matière de don de jours de repos à un parent d’enfant décédé ou gravement malade (C. trav. art. L 1225-65-1 s.).
Adoptée par l’Assemblée nationale le 8 avril 2024 et promulguée le 15 avril 2024, la loi visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative s’articule autour de deux grands axes
1/ En offrant la possibilité pour un salarié de faire don, sous forme monétisée, d’un certain nombre de jours de repos et de congés non pris à un organisme défini par le Code général des impôts.
Cette possibilité de don concerne aussi le congé payé annuel pour la durée excédant 24 jours ouvrables. Il résulte de cette disposition que le don ne peut porter que sur la 5e semaine de congés payés. *
En outre, le don pourrait concerner également les jours de congés supplémentaires conventionnels ou légaux (congés ancienneté, fractionnement, etc.).
L’entrée en vigueur de cette disposition est soumise à la publication du décret déterminant le nombre de jours de repos et de congés pouvant être donnés ainsi que les modalités de leur monétisation.
2/ Cette nouvelle loi permet également l’ouverture du congé pour l’exercice de responsabilités associatives aux délégués bénévoles du Défenseur des droits.
Ainsi un salarié, exerçant à titre bénévole les missions de délégué du Défenseur des droits (C. trav. art. L 3142-54-1 modifié) peut bénéficier de 6 jours ouvrables de congés par an pour lui permettre de développer la vie associative et l’exercice de responsabilités associatives bénévoles. Ces jours peuvent être fractionnés en demi-journées (C. trav. art. L 3142-54-1 et L 3142-59).
Ce congé est non rémunéré (sauf dispositions conventionnelles contraires). Cette nouvelle disposition est applicable depuis le 17 avril 2024, lendemain de la publication de la loi au JO.