ARTICLE 2 – Le report des congés payés après la maladie et l’obligation d’information de l’employeur : les nouvelles règles
La loi du 22 avril 2024 fixe une limite au report des congés payés si un salarié est dans l’impossibilité de les prendre du fait d’un arrêt de travail pour maladie ou accident. Elle prévoit également l’obligation pour l’employeur de prouver l’information transmise au salarié du nombre de congés payés et la période de report dont il bénéficie à son retour dans l’entreprise.
Le principe du report des congés payés
En principe, le salarié doit prendre ses congés sur la période prévue à cet effet. Aux cas de report déjà prévus par le code du travail, comme le cas du congé de maternité, la loi DDADUE du 22 avril ajoute désormais les arrêts maladie.
Le principe de la période de report de 15 mois …
Le salarié peut désormais bénéficier d’une période de report de 15 mois afin de profiter des congés payés (CP) acquis qu’il ne peut pas prendre au cours de la période « normale » de prise, en raison d’un arrêt de travail pour maladie ou accident, d’origine professionnelle (AT/MP) ou non professionnelle (art. L. 3141-19-1 du code du travail).
Cette durée de 15 mois est un minimum légal qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche, peut augmenter (art. L. 3141-21-1 du code du travail).
L’administration propose plusieurs exemples de point de départ du report.
❶ Un salarié est en arrêt maladie du 1er janvier au 1er avril 2025 et reprend son travail le 2 avril 2025. L’employeur l’informe le 15 avril 2025 sur ses droits. Périodes de prise de congés dans l’entreprise : · 1er mai 2024 au 30 avril 2025 (pour les CP acquis entre le 1er juin 2023 et le 31 mai 2024) ; · 1er mai 2025 au 30 avril 2026 (pour les CP acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025).
Report des CP : · solde des CP acquis du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 : si le salarié est dans l’impossibilité de bénéficier avant le 30 avril 2025 du solde de CP dont il disposait avant son arrêt maladie, ces CP peuvent être reportés jusqu’au 15 juillet 2026 (à savoir 15 avril 2025 + 15 mois), · CP acquis du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 (y compris pendant sa maladie) : ne font pas l’objet d’un report, dans la mesure où sa reprise du travail intervient avant le début de la période de prise de ces congés (1er mai 2025 au 30 avril 2026). |
❷ Un salarié est en arrêt maladie du 1er décembre 2024 au 30 avril 2025. Le salarié « revient » le 1er Mai 2025. L’employeur l’informe le 15 mai 2025 sur ses droits.
Périodes de prise de congés dans l’entreprise : · 1er mai 2024 au 30 avril 2025 (pour les CP acquis entre le 1erjuin 2023 et le 31 mai 2024) ; · 1er mai 2025 au 30 avril 2026 (pour les CP acquis entre le 1er juin 2024 et le 31 mai 2025, y compris au titre de l’arrêt maladie).
Report des CP : · solde des CP acquis du 1er juin 2023 au 31 mai 2024 : pour le solde de CP où le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de le prendre avant le 30 avril 2025 (clôture de la période de prise), la période de report de 15 mois démarre le 15 mai 2025 pour s’achever le 15 août 2026 ; · CP acquis du 1er juin 2024 au 31 mai 2025 (y compris pendant l’arrêt maladie) : pas de report, étant donné que la période de prise débute le 1er mai 2025 et s’étend jusqu’au 30 avril 2026. |
… sauf si le salarié peut effectivement prendre ses congés sur sa période de prise
L’article L. 3141-19-1 du code du travail précise que la période de report de 15 mois ne s’applique que dans les cas où le salarié « ne peut pas prendre au cours de la période normale de prise » ses congés payés, au retour de son arrêt maladie.
De ce fait, le salarié doit être dans l’impossibilité objective, pour cause de maladie ou d’accident (professionnel ou non) de prendre au cours de la période de prise des congés tout ou partie des congés payés acquis.
Cela suppose une analyse au cas par cas afin de statuer sur la nécessité ou non de prévoir une période de report. Il faudra dans cas prendre en considération plusieurs éléments, notamment :
- le nombre de congés payés acquis,
- la date de reprise et le nombre de jours restant sur la période de prise,
- l’organisation et la charge de travail dans l’entreprise, etc.
Si le salarié n’est pas dans l’impossibilité objective de prendre ses congés payés avant la fin de la période de prise de congés, la période de report de 15 mois ne s’applique pas. L’employeur doit lui préciser à son retour qu’il devra prendre les jours de repos restants avant la fin de cette période (généralement le 31 mai).
Le cas particulier du salarié en arrêt maladie depuis plus d’un an
· Report : le principe de base
Pour les congés acquis pendant l’absence pour maladie, le délai de report de 15 mois commence, non pas à l’information de l’employeur au retour de la maladie, mais à la fin de la période d’acquisition des congés.
Cela concerne les salariés en arrêt maladie depuis au moins un an au moment où la période d’acquisition se termine et uniquement pour les congés acquis au titre de cette même période.
La période de report de 15 mois peut ainsi démarrer sans attendre l’information de l’employeur sur les droits reportés et la durée de ce report.
· Report si le salarié reprend son travail avant l’expiration de ce report
Si le salarié revient dans l’entreprise après la fin de la période d’acquisition, mais avant l’expiration de la période de report de 15 mois, le point de départ de la fraction restante de cette période de report sera la date à laquelle l’employeur lui a donné l’information sur ses droits à congés
(art. L. 3141-19-2 du code du travail).
Lorsque le salarié reprend le travail après que la période des 15 mois de report a expiré, il perd ses droits à congés payés.
Ainsi, lorsque son arrêt de travail se prolonge ou qu’il enchaîne des arrêts, le salarié n’accumule pas sans fin les droits à congés payés acquis pendant ces arrêts de travail.
L’administration propose plusieurs exemples de point de départ du report dans cette situation.
❶ Si le salarié reprend son travail avant l’expiration de ce report · Période d’acquisition : 1er juin 2024 au 31 mai 2025 ; · Salarié absent pour maladie du 1er avril 2024 au 31 juillet 2025 ; · La période de report court du 31 mai 2025 au 31 août 2026, car, au 31 mai 2025 (fin de la période d’acquisition), le salarié est toujours en arrêt maladie depuis au moins 1 an. · La reprise du salarié intervenant le 1er août 2025, la période de report est suspendue jusqu’à ce que le salarié ait reçu les informations sur ses droits à congés ; · Si l’employeur donne ces informations au salarié le 7 août 2025, la période expire le 7 septembre 2026 (au lieu du 31 août 2026). |
❷ Si le salarié ne reprend pas son travail avant l’expiration de ce report
· Période d’acquisition : 1er juin 2024 au 31 mai 2025 ; · Salarié absent pour maladie depuis le 26 avril 2024 ; · La période de report débute le 31 mai 2025 ; · Les droits à congés acquis en période d’arrêt maladie au titre de l’année 2024-2025 sont perdus si le salarié est toujours absent pour maladie à la date du 31 août 2026. · En revanche, le salarié conserve le bénéfice du report des CP acquis du 15.03.2024 au 31.05.2024 puisque la période de report ne peut commencer qu’à partir du moment où le salarié est informé sur ses droits, après avoir repris le travail. |
Il faut également noter le cas du salarié qui retombe malade pendant la période de report.
Dans ce cas particulier, l’administration nous indique que l’employeur devra adapter la situation au cas par cas pour laisser une durée suffisante au salarié lorsque celui-ci ne peut pas exercer son droit sur la période de report à cause d’une période d’absence significative.

Ainsi, et dans les principaux cas de maladie, la période de report de congés débute une fois que l’employeur a informé le salarié sur ses droits à congé, après que ce dernier a repris le travail (c. trav. art. L. 3141-19-1). L’employeur devra ainsi systématiquement intégrer une nouvelle information obligatoire à apporter au salarié qui est de retour d’un arrêt de travail.
L’obligation d’information de l’employeur au retour de maladie
Après un arrêt pour maladie ou accident, quelles que soient sa durée et son origine (professionnelle ou non professionnelle), l’employeur est désormais tenu d’informer le salarié :
- Du nombre de jours de congé dont il dispose ;
- et de la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.
Cette information doit intervenir dans le mois qui suit la reprise du travail par un moyen qui donne une date certaine de réception. Cette information est, dans le cas général, déterminante pour fixer le point de départ du délai de report des congés payés.

Schémas récapitulatifs du dispositif de report des congés payés
- Report des congés en cas de maladie de moins d’un an

- Report de congés en cas de maladie de plus d’un an– le salarié revient avant la fin du report des 15 mois

- Report des congés en cas de maladie de plus d’un an – le salarié revient après la fin du report des 15 mois
