ARTICLE 1 – Acquisition des congés payés pendant la maladie : les nouvelles règles

Entrée en vigueur le 24 avril 2024, la loi 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne a mis en conformité le code du travail avec le droit européen sur l’acquisition et le report des congés payés en cas d’arrêt maladie ou accident du travail.

Ces règles sont rétroactives au 1er décembre 2009, sous certaines réserves.

Rappel des règles sur l’acquisition des congés payés

Désormais, l’ensemble des arrêts pour maladie ou accident constituent des périodes assimilées à du travail effectif pour l’acquisition des congés payés, quelle que soit leur durée.

Ces absences doivent donc être prises en compte pour calculer les droits à congés annuels du salarié.

Si la maladie est d’origine non professionnelle, le salarié acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois d’absence, soit 24 jours ouvrables s’il a été absent toute la période d’acquisition.

Si la maladie est d’origine professionnelle ou si le salarié est arrêté à cause d’un accident du travail, celui-ci acquiert 2.5 jours ouvrables de congés par mois d’absence, dans la limite de 30 jours ouvrables par période de d’acquisition.

Ces règles s’appliquent sauf si une convention collective ou un accord collectif d’entreprise prévoit des dispositions plus favorables.

Il est important de préciser que l’acquisition rétroactive de congés payés au titre d’un arrêt pour maladie ou accident ne peut conduire le salarié à bénéficier de plus de 24 jours ouvrables de congés payés par période d’acquisition, compte tenu des jours déjà acquis sur ladite période à d’autres titres.

Mais cette précision ne concerne que l’application rétroactive de la loi (soit la période du 01/12/2009 au 23/04/2024) mais pas l’application « classique » du texte depuis le 24 avril 2024. Ainsi, un salarié qui n’est malade qu’une partie de la période d’acquisition peut donc acquérir plus de 24 jours ouvrables de congés payés comme dans l’exemple ci-dessous.

 

Exemple de calcul :

Si le salarié a été en arrêt maladie en partie sur la période de référence, l’employeur doit déterminer :

Les jours de congés payés acquis hors période de maladie

Et les jours de congés payés acquis pendant l’arrêt maladie

Un salarié est en arrêt maladie d’origine non professionnelle pendant 2 mois, du 1er août au 30 septembre 2024.

Il bénéficiera de 2 jours ouvrables par mois (soit 4 jours ouvrables) au titre de l’arrêt maladie.

 

Le salarié aura droit en totalité à 29 jours de congés payés (congés pays acquis pendant l’arrêt maladie et congés payés acquis hors période d’arrêt maladie) :

5 jours du 1er juin au 31 juillet 2024 : 2 x 2,5 jours = 5 jours

4 jours du 1er août au 30 septembre 2024 (maladie) : 2 x 2 jours = 4 jours

20 jours du 1er octobre 2024 au 31 mai 2025 : 8 x 2,5 jours = 20 jours

 

Le nouveau calcul de l’indemnité de congés payés

L’indemnité de congés payés est calculée par comparaison entre 2 modes de calcul :

La première méthode dite du 1/10e : l’indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence. La seconde méthode dite du maintien de salaire : l’indemnité de congés payés est égale à la rémunération perçue si le salarié avait continué à travailler.

Concernant l’application de la 1ère méthode :

Désormais, en cas d’arrêt pour maladie d’origine non professionnelle, la rémunération pendant la période d’arrêt de travail sera prise en compte à hauteur de 80 %.

En revanche, pour les arrêts de travail AT/MP, la rémunération sera prise en compte à hauteur de 100 % (acquisition de 2,5 jours ouvrables de congés).

Dans les deux cas, c’est le montant le plus avantageux entre les deux méthodes qui sera versé.

Les conséquences de la rétroactivité des règles

Pour les salariés encore en poste, toute action en vue d’obtenir des congés payés supplémentaires, concernant la période d’application rétroactive de la loi, doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi soit le 24 avril 2026.

Pour les salariés dont le contrat de travail a pris fin, la prescription des salaires de 3 ans s’applique.

 

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