Report de l’âge limite pour les contrats d’apprentissage
La loi Travail a prévu, à titre expérimental, du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019 que certaines régions puissent mener l’expérience de repousser l’âge d’entrée en apprentissage à 30 ans révolus au lieu de 25 ans révolus en principe.
Les conditions sont fixées par un décret n° 2016-1998 du 30 décembre 2016 et par un arrêté du 17 janvier 2017.
Cette expérimentation est autorisée dans les régions suivantes :
- Bretagne
- Bourgogne-Franche-Comté
- Centre-Val de Loire
- Grand Est
- Hauts-de-France
- Nouvelle-Aquitaine
- Pays de la Loire.
Les règles de droit commun s’appliqueront aux contrats conclus dans ces conditions d’âge, notamment pour le régime des aides financières à l’apprentissage et pour le régime d’exonération des cotisations sociales.
La rémunération applicable sera celle prévue pour la tranche des apprentis de 21 ans en plus.
