Aide financière pour les apprentis de moins de 21 ans
Le décret n° 2017-267 du 28 février 2017 a pour objet de créer une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des apprentis de moins de 21 ans. Cette aide est fixée forfaitairement à 335 euros, quelle que soit la durée du contrat d’apprentissage conclu par le jeune. Elle est gérée et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Conditions pour en bénéficier :
- le début du contrat d’apprentissage doit être compris entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017. L’aide ne pourra être perçue qu’une seule fois même si le jeune est titulaire de plusieurs contrats d’apprentissage sur cette même période.
- l’apprenti doit avoir moins de 21 ans à la date de début d’exécution de son contrat.
Le versement de cette aide est conditionné à l’enregistrement du contrat d’apprentissage en bonne et due forme par la chambre consulaire et à sa transmission à la DIRECCTE. Pour bénéficier de l’aide, l’apprenti doit communiquer un certain nombre d’informations à l’ASP, par le biais du télé service ou par courrier postal.
La demande doit être faite :
- avant le 1er juin 2017 par télé service ou avant le 16 juillet 2017 par voie postale si la date de début d’exécution du contrat est en 2016 ;
- avant le 1er novembre 2017 par télé service ou avant le 15 décembre 2017 par voie postale si la date de début d’exécution du contrat est en 2017.
A NOTER : L’employeur n’a aucune obligation d’informer l’apprenti de l’existence de ce nouveau dispositif. Il n’en demeure pas moins que la transmission de l’information par l’employeur ne pourra qu’avoir un effet positif sur la relation de travail employeur-apprenti.
