Présentation du projet de loi finances pour 2016 et du projet de loi finances rectificative pour 2015
Ces textes ne seront définitifs qu’après adoption et promulgation.
Ci-après une description synthétique et non exhaustive des principales mesures fiscales des projets de loi de finances pour 2016 et rectificative pour 2015 présentés sur le site du Ministère des Finances et des Comptes Publics.
Les projets de loi de finances pour 2016 et rectificative pour 2015, en cours d’examen, introduisent des mesures fiscales pour les particuliers et les professionnels.
Ces textes ne seront définitifs qu’après adoption et promulgation.
Ci-après une description synthétique et non exhaustive des principales mesures fiscales des projets de loi de finances pour 2016 et rectificative pour 2015 présentés sur le site du Ministère des Finances et des Comptes Publics.
Pour le projet de loi de finances pour 2016
- Baisse de l’impôt sur le revenu (article 2)
Les plafonds des tranches du barème d’imposition sont relevés selon le taux de l’inflation. Le mécanisme de la décote est aménagé afin de limiter ou d’annuler l’impôt des petits contribuables, et d’améliorer la progressivité du bas du barème. 8 millions de foyers seraient concernés en 2016, pour un gain moyen de 252 euros par foyer.
- Baisse du seuil de déclenchement de la TVA pour les ventes à distance (article 3)
Les ventes à distance de biens par un fournisseur d’un État membre de l’Union européenne à destination de la France, seront soumises à la TVA française dès 35 000 € hors taxe, contre
100 000 jusqu’ici. Cette mesure aligne le seuil français sur le seuil applicable dans la plupart des pays de l’UE et réduit les distorsions de concurrence.
- Limitation des effets de seuils dans les TPE et PME (article 4)
Les seuils de 9 ou 10 salariés pour les prélèvements fiscaux sont harmonisés et relevés à 11 salariés, afin de limiter les effets de seuil d’effectif de certains régimes fiscaux et d’inciter à l’embauche. D’autre part, les effets de seuils seront également limités pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour certains prélèvements fiscaux.
- Généralisation progressive de la déclaration en ligne (article 34)
Les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet devront déclarer leurs revenus en ligne, dès 2016 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros.
Ce seuil sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en 2019. Parallèlement, des travaux seront conduits en 2016 sur le prélèvement à la source de l’impôt, prévu pour le 1er janvier 2018.
- Prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (article 40)
Le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016. Certains paramètres sont modifiés, afin de favoriser les chaudières les plus performantes et d’exclure du dispositif les équipements mixtes utilisant l’énergie radiative du soleil.
- Simplification et élargissement du prêt à taux zéro (article 41)
Pour l’achat de logements anciens à réhabiliter, le PTZ est étendu à l’ensemble de la zone C. Les ménages pourront par ailleurs louer leur logement au bout de 6 ans, sans attendre le remboursement total du prêt.
- Prorogation et adaptation de l’éco-prêt à taux zéro (article 42)
L’éco-PTZ est prolongé jusqu’au 31 décembre 2018. Il est adapté pour pouvoir financer les travaux de performance énergétique réalisés par les bénéficiaires des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah).
Le PLF 2016 prévoit également les mesures fiscales suivantes :
- hausse du plafond de déductibilité pour l’impôt sur les sociétés des groupements d’employeurs (article 5)
- développement des incitations fiscales à la méthanisation agricole (article 7)
- aménagement des aides fiscales en faveur des investissements en Outre-mer (article 43)
- renforcement du crédit d’impôt cinéma (article 44)
Pour le projet de loi de finances rectificative pour 2015
- hausse du prix du gazole de 0,1 euro par litre en 2017 et baisse de l’essence du même montant (article 11)
- baisse de la fiscalité sur le super sans plomb 95-E10 en 2016 et augmentation pour le SP95-E5 (article 12)
- renforcement et assouplissement des PEA-PME au 1er janvier 2016 (article 14)
- mise en oeuvre d’un standard international pour les échanges automatiques d’informations fiscales (article 17)
- prolongation jusqu’en 2020 des exonérations fiscales pour les entreprises créées dans les zones de revitalisation urbaines, qui seront réformées et redéfinies en 2017 (article 18)
- création d’un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt d’innovation, instance de conciliation en cas de désaccord pendant un contrôle fiscal (article 19)
- report à 2017 de la prise en compte de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (article 20)
- simplification des formalités déclaratives des contributions indirectes sur les vins, alcools, tabacs, etc. (article 26)
- réforme du financement des exportations, en transférant la gestion des garanties publiques à Bpifrance (article 37)
Enfin, plusieurs taxes sont refondues ou modernisées : taxe sur la création de bureaux (art. 21), taxe spéciale sur les véhicules routiers (art. 27), taxe générale sur les activités polluantes.
