LETTRE D’ACTUALITÉS FISCALES NOVEMBRE 2023
Lettres d'information | 7 novembre 2023
POINT DE VUE D’EXPERTS
LETTRE D’ACTUALITÉS FISCALES
Création d’un nouveau crédit d’impôt au titre d’investissements dans l’industrie verte, report de la suppression totale de la CVAE, aménagements de la fiscalité du logement, dispositions destinées à renforcer la contrôle fiscal, modification du régime de la franchise en base de TVA à compter du 1er janvier 2025, transposition de la directive européenne sur le taux minimum d’imposition mondial telles sont les principales mesures du projet de loi de finances pour 2024.
DECOUVREZ LES GRANDS SUJETS TRAITES DANS CETTE LETTRE :
Le Groupe Fiscal.
