Le contrat à durée déterminée
Les règles relatives au CDD pourront être encadrées par les branches professionnelles.
Les accords de branche pourront désormais assouplir les conditions actuellement prévues par la loi régissant les CDD, à savoir :
- la durée des CDD ;
- le nombre maximal de renouvellements des CDD ;
- les conditions d’application du délai de carence entre deux CDD.
A défaut de stipulations conventionnelles sur ces points, les dispositions légales s’appliqueront. Ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus après la publication de l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Indemnité d’un mois en cas de non remise du CDD dans les 48 heures suivant l’embauche.
Le défaut de transmission du CDD dans un délai de 2 jours suivant l’embauche n’entraîne plus automatiquement la requalification en contrat à durée indéterminée.
Elle ouvre désormais droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.
