Le CDI de chantier ou d’opération
L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 Septembre 2017 donne un cadre juridique au dispositif du « CDI de chantier ou d’opération » qui n’existait jusque-là que dans quelques secteurs (Bâtiment notamment).
Le recours au « CDI de chantier ou d’opération » est dorénavant possible, dans les entreprises couvertes par un accord de branche étendu définissant les raisons d’y recourir.
Cet accord doit fixer un certain nombre de critères tels que :
- la taille des entreprises concernées ;
- les activités éligibles ;
- les mesures d’information du salarié sur la nature de son contrat ;
- les contreparties pour les salariés en termes de rémunération et d’indemnité de licenciement ;
- ainsi que les garanties en termes de formation pour les salariés concernés.
Les droits individuels et collectifs des salariés recrutés sous ce régime seront identiques à ceux des salariés recrutés en CDI : période d’essai, durée du travail, rémunération, congés, …
Le licenciement éventuel du salarié sera soumis aux règles de procédure classiques.
La fin du chantier ou la réalisation des tâches définies dans le contrat constitue un motif spécifique de rupture du contrat, assimilée à une cause réelle et sérieuse de licenciement.
A défaut d’accord, ce type de contrat pourra être conclu dans les secteurs où son usage est habituel et conforme à l’exercice régulier de la profession qui y recourt au 1er janvier 2017 (par exemple : BTP).
Ces dispositions sont applicables aux contrats de travail conclus au lendemain de la publication de l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, soit à compter du 24 Septembre 2017.
