Les entreprises de 20 salariés et plus doivent employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de leur effectif, obligation qui peut également être remplie (au moins partiellement) par la passation de contrats avec des organismes, associations ou entreprises spécialisés.
Les entreprises ne remplissant pas cette obligation d’emploi doivent verser une contribution financière à l’AGEFIPH égale, selon l’effectif de votre entreprise, à 400, 500 ou 600 fois le SMIC horaire par unité manquante.
En outre, cette contribution est majorée à 1 500 fois le SMIC horaire par unité manquante lorsque pendant plus de 3 ans d’inertie l’établissement n’a :
- Embauché aucun travailleur handicapé ;
- Passé aucun contrat de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec une entreprise adaptée ou du secteur protégé ou passé des contrats pour un montant H.T. de main-d’œuvre inférieure à 600 fois le SMIC horaire sur 4 ans ;
- Conclu aucun accord collectif prévoyant la mise en œuvre d’un programme en faveur des travailleurs handicapés.
L’effectif de votre entreprise a été égal ou supérieur à 20 salariés au titre de l’année 2023.
De fait, vous devez réaliser une déclaration spécifique appelée Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH), permettant de vérifier si vous avez engagé des actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Cette déclaration doit être réalisée en version dématérialisée, via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) d’Avril 2024, au plus tard le 5 ou le 15 Mai 2024, selon la date habituelle de production de votre DSN.
