EN BREF
Aides à l’embauche d’un alternant
Dans le but d’encourager les entreprises à recruter des alternants, le Gouvernement a mis en place depuis le 1er janvier 2023, une aide exceptionnelle à l’embauche de jeunes alternants (sous contrat d’apprentissage ou de professionnalisation).
Un décret du 29 décembre 2023 maintient cette aide pour l’année 2024, néanmoins un décret du 29 avril 2024 indique que l’aide s’applique aux contrats de professionnalisation à condition qu’ils aient été conclus entre le 1er janvier et le 30 avril 2024.
Les contrats de professionnalisation conclus à compter du 1er mai 2024 ne sont donc plus concernés par cette aide exceptionnelle.
Depuis cette date, l’aide exceptionnelle d’un montant maximum de 6000€ est donc uniquement ouverte aux contrats d’apprentissage.
Les conditions d’attribution de cette aide pour l’année 2024 sont les suivantes :
- il doit s’agir d’un contrat d’apprentissage ;
- il doit être conclu entre le 1erjanvier 2023 et le 31 décembre 2024 ;
- l’alternant doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du répertoire national des certifications professionnelles (Bac +5).
Les modalités de versement sont inchangées.
Pour rappel, l’aide est versée uniquement au titre de la 1ère année d’exécution du contrat.
L’obtention de l’aide ne nécessite aucune démarche particulière autre que le dépôt du contrat auprès du service dédié, qui adresse ensuite à l’agence de services et de paiement (ASP) les informations nécessaires au paiement de l’aide.
L’aide est versée mensuellement après traitement de la DSN.
Elections CSE : nouvelles mentions obligatoires à faire figurer sur l’invitation a négocier le protocole d’accord préélectoral (pap)
Dans le cadre des élections du comité social et économique, l’employeur doit inviter les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP). Le décret n° 2024-514 du 6 juin 2024 précise les mentions obligatoires devant figurer dans cette invitation.
Pour rappel : Conditions de validité de l’invitation à négocier.
L’organisation des élections professionnelles passe par la négociation et la signature d’un protocole d’accord préélectoral (PAP) entre l’employeur et les organisations syndicales. Cet accord permet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement du scrutin.
L’employeur doit inviter à la négociation du PAP :
- Les organisations syndicales légalement constituées depuis au moins 2 ans, qui satisfont aux critères d’indépendance et de respect des valeurs républicaines, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise ou l’établissement concernés ;
- Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou l’établissement ;
- Les organisations syndicales ayant constitué une section syndicale ;
- Les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (Code du travail, art. L.2314-5).
Important : l’’invitation à négocier doit parvenir aux syndicats au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation, dans le cas d’une mise en place du CSE. Dans le cas d’un renouvellement de l’institution, l’invitation de l’employeur à négocier le protocole d’accord préélectoral doit être effectuée 2 mois avant l’expiration du mandat des membres du comité social et économique (CSE) en exercice.
Nouvelles mentions obligatoires sur le courrier d’invitation à négocier le PAP
Si jusqu’à présent, aucun texte ne fixait le contenu de l’invitation, un décret n° 2024-514 du 6 juin 2024, précise désormais les informations minimales qui doivent y figurer.
Dorénavant, en cas de mise en place ou de renouvellement du comité social et économique (CSE), l’invitation à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) devra préciser au moins les éléments suivants :
- Le nom et l’adresse de l’employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’établissement ;
- L’intitulé et l’identifiant de la convention collective de branche applicable ;
- Le lieu, la date et l’heure de la première réunion de négociation.
Ces nouvelles mentions obligatoires doivent être intégrées aux courriers invitant les organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) à compter du 8 juin 2024
Clarification par le boss de la dispense d’adhésion au régime de frais de sante collectif et obligatoire
Pour rappel, dans un arrêt du 7 juin 2023 (n° 21-23.743), la Cour de cassation a validé le fait qu’un salarié puisse solliciter sa dispense d’affiliation au contrat mutuelle obligatoire de son entreprise, du fait qu’il est déjà assuré, en tant qu’ayant-droit à titre facultatif, par la mutuelle obligatoire de son conjoint.
Dans sa dernière mise à jour du 19 avril 2024, le Boss (Bulletin officiel de la sécurité sociale) apporte une clarification (§ 810 et 870) sur la dispense d’adhésion au régime de frais de santé collectif et obligatoire dont peuvent bénéficier les salariés déjà couverts par un autre régime collectif et obligatoire en qualité d’ayants droit.
Ci-après les dispositions applicables à compter du 1er mai 2024 :
Le BOSS précise :
« Les salariés couverts en tant qu’ayant-droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayant droit soit facultative ou obligatoire. »
(Boss, partie PSC, §810).
Il n’est donc plus nécessaire de demander au salarié un justificatif confirmant le caractère familial obligatoire de la couverture permettant de faire jouer la dispense….
…. Sauf si l’accord de branche ou la DUE vient limiter cette faculté de dispense aux ayants-droits couverts à titre obligatoire : Dans ce cas, le justificatif de couverture annuel familiale obligatoire reste nécessaire.
En effet, le BOSS précise :
« Si l’acte de droit du travail le prévoit expressément, les salariés couverts en tant qu’ayant droit par un autre contrat collectif et obligatoire (par exemple, celui de leur conjoint également salarié), peuvent se dispenser à leur initiative de l’obligation d’adhésion, que cette couverture en tant qu’ayant droit soit facultative ou obligatoire. L’acte de droit du travail peut également limiter cette faculté de dispense aux ayants-droits couverts à titre obligatoire par le régime d’accueil. »
(Boss, partie PSC §870)
En d’autres termes, pour ouvrir la possibilité de dispense d’affiliation au salarié couvert en tant qu’ayant-droit à titre facultatif par le contrat mutuel obligatoire de son conjoint, il peut s’avérer opportun de modifier en conséquence l’acte juridique de mise en place du régime (accord ou DUE).