Création d’un « CICE Associations »
A l’image de ce qui existe déjà avec le CICE au profit des employeurs soumis à l’impôt sur les bénéfices selon le régime du bénéfice réel normal ou simplifié, la loi de Finances pour 2017 a instauré un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) en faveur des employeurs « mentionnés à l’article 1679 A du code général des impôts ». En pratique, le dispositif concernera :
- les associations loi 1901 ;
- les fondations reconnues d’utilité publique ;
- les centres de lutte contre le cancer ;
- les syndicats professionnels ;
- les mutuelles employant moins de 30 salariés, ou plus de 30 salariés lorsqu’elles relèvent du livre III du code de la mutualité (établissement œuvrant dans les champs de la petite enfance, du handicap, du médico-social).
Ce dispositif s’appliquera à la taxe sur les salaires due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017.
Le CITS concernera les rémunérations imposables à la taxe sur les salaires ne dépassant pas 2,5 SMIC sur l’année civile.
Les principes de calcul à paramétrer seront a priori analogues à ceux du CICE (calcul annualisé, SMIC de référence augmenté le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires, SMIC proratisé pour les salariés à temps partiel, etc.).
Le montant du crédit d’impôt sera égal à l’assiette du CITS multipliée par un taux de 4 %, diminué de l’abattement de taxe prévu par le code général des impôts (20 303 € en 2017) en faveur des mutuelles, des syndicats, des associations, des fondations d’utilité publique et, à l’avenir, des centres de lutte contre le cancer.
Le crédit d’impôt ainsi obtenu viendra s’imputer sur la taxe sur les salaires due au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CITS ont été versées, après application de la décote et de l’abattement.
Comme pour le CICE, les employeurs déclareront les données relatives aux rémunérations donnant droit au CITS aux URSSAF qui les transmettront à l’administration fiscale. Cette déclaration se fera par le biais de la DSN.
