Titres restaurants
Comme indiqué dans la lettre sociale de février 2023, l’ article 4 de la loi de finances pour 2023 relevait à 6,50 € la limite d’exonération de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu de la part patronale au financement des titres restaurant.
Toutefois, par décret du 31 mai 2023, une nouvelle revalorisation légale en fonction de l’inflation conduit à porter la limite d’exonération pour 2023 de 6,50 € à 6,91 €. A titre de rappel, la contribution de l’employeur aux titres-restaurant est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu :
- dans la limite d’un montant maximum fixé par l’article 81, 19° du CGI
- sous réserve du respect de la réglementation générale des titres-restaurant et à condition qu’elle soit comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire des titres restaurant
Montant net social
Le ministère du Travail a actualisé le 4 mai 2023 ses questions/réponses (Q/R) sur le Montant net social qui doit être affiché sur le bulletin de paye à partir de juillet 2023.
A titre de rappel, la mention du Montant net social sur le bulletin de paye vise à identifier le revenu de référence à prendre en compte par les assurés sociaux au titre de leurs revenus salariaux pour la détermination de leur droit ou le calcul du montant de certaines prestations (ex. : RSA, prime d’activité).
Côté paye, le Montant net social est constitué :
- l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versé par l’employeur au salarié (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), mais
hors indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) - duquel il faut déduire des cotisations et contributions sociales
Décalage de la paye : tolérance au démarrage
Le principe du rattachement au mois de versement n’est pas remis en cause. Mais le ministère a donné un peu plus de souplesse aux employeurs en décalage de paye pour le démarrage du dispositif. En cas d’impossibilité d’afficher le montant net social sur les bulletins de paye liés à l’activité du mois de juin 2023, les entreprises pourront l’afficher à partir des bulletins de paye relatifs aux salaires de juillet 2023 versés en août 2023.
Précisions sur les contributions sociales et exonérations à déduire
Le ministère du Travail a précisé que les contributions et cotisations salariales à déduire sont celles effectivement acquittées (« payées ») par le salarié. En effet, le montant des cotisations à déduire s’entend bien entendu compte tenu des éventuelles exonérations et allégements des cotisations et contributions salariales dont bénéficie le salarié (réduction de cotisations salariales sur heures supplémentaires, etc.).
Le « Montant brut »
Les nouveaux exemples qui sont désormais à la fin des questions/réponses confirment que le « Montant brut » s’entend bien comme le Montant brut total à partir duquel le Net social est calculé, y inclus par conséquent les éléments de rémunération exonérés de cotisations qui entrent dans la base brute de calcul du net social (ex. : prime de partage de la valeur, certaines indemnités de rupture, gratifications de stage).
En revanche, ne figurent pas dans cette base brute les cotisations patronales de protection sociale complémentaire, qui sont par la suite réintégrées dans le net social. Pour mémoire, l’ensemble des contributions patronales de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire sont à réintégrer, à la seule exception de celles finançant un régime « Frais de santé » à caractère collectif et obligatoire
