Associé de SNC et contrat de travail
Un associé en nom collectif ne peut pas être lié à la société par un contrat de travail
Un associé, minoritaire non gérant, d’une société en nom collectif (SNC) exploitant une brasserie saisit le conseil des prud’hommes de demandes de rappels de salaire et d’indemnités pour rupture abusive.
Les juges rappellent que les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant (code commerce art. L. 221-1) et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. Cette situation exclut qu’un associé puisse être lié à cette société par un contrat de travail.
Source : Cass. soc. 14 octobre 2015, n° 14-10960
