ARTICLE 9 – Les conséquences de l’abaissement du plafond de revenu d’activité servant
de base au calcul des indemnités journalières maladie
Annoncé à l’automne 2024, le décret n° 2025-160 du 20 février 2025 actant l’abaissement du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des indemnités journalières dues au titre de l’assurance maladie (IJSS) a été publié le 21 févier 2025.
Ce décret marque une réforme significative dans le domaine des indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) pour maladie non professionnelle. Ainsi, à partir du 1er avril 2025, le plafond des revenus servant de base au calcul des IJSS est abaissé de 1,8 SMIC à 1,4 SMIC.
Retour sur une évolution réglementaire qui ne sera pas sans incidence pour les entreprises, leurs salariés et les organismes assureurs.
Revenu servant de base au calcul des IJSS : il ne peut excéder un certain plafond
Pour rappel, en cas d’arrêt maladie, l’Assurance maladie verse, sous conditions, au salarié des indemnités journalières (IJ) pour compenser la perte de salaire. Elles sont égales à 50% du salaire journalier de base (SJB). Si le salarié est mensualisé, le salaire journalier de base correspond aux 3 derniers salaires bruts perçus avant l’arrêt de travail. Le salaire brut des 3 derniers mois est ensuite divisé par 91,25.
| Exemple :
Si un arrêt de travail débute au 15 février 2025, le plafond des revenus pris en compte se situera à 3243,24 € (1,8 x 1801,80) et plafonnera, par ricochet : – Le SJB à 106,63 € (3243,24 x 3/91,25) ; – et les IJSS à 53,31 € (50 % du SJB maximal). . |
Pour tous les arrêts de travail prescrits jusqu’au 31 mars 2025, ce plafond s’établira à 1,8 fois la valeur du SMIC mensuel en vigueur au dernier jour du mois civil précédant celui de l’interruption de travail.
Mais à partir du 1er avril 2025, ce plafond va évoluer à la baisse.
Plafond abaissé à 1,4 SMIC à partir du 1er avril 2025
A partir du 1er avril 2025, le plafond de revenus d’activités antérieurs, pris en compte dans le cadre du calcul des indemnités journalières dus au titre de l’assurance maladie, est modifié et passe à 1,4 fois le SMIC mensuel, soit 2522,52 €.
| Exemple :
Si un arrêt de travail débute au 15 avril 2025, le plafond des revenus pris en compte se situera à 2522.52 € (1,4 x 1801,80) et plafonnera, par ricochet : – Le SJB à 82.93 € (2522.52 x 3/91,25) ; – et les IJSS à 41.47 € (50 % du SJB maximal). |
L’objectif principal de cette réforme est de réduire les dépenses liées au versement des indemnités journalières, face à une hausse continue des dépenses de santé. En abaissant le plafond des revenus pris en compte, le gouvernement espère réaliser des économies substantielles et mieux maîtriser les coûts.,
Une réforme non sans conséquence pour.…
L’abaissement du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des IJSS représente une réforme majeure qui aura des répercussions significatives pour :
Les salariés
Pour les salariés dont la rémunération dépasse le nouveau plafond de 1,4 SMIC, cette réforme se traduira par une diminution du montant maximum des IJSS. En effet, le montant maximum des indemnités journalières passera de 53,31 euros à 41,47 euros. Cette baisse risque d’affecter particulièrement les salariés qui ne peuvent pas prétendre au versement d’une indemnité complémentaire patronale.
Les employeurs
Avec l’abaissement du plafond, les employeurs devront prendre en charge une part plus importante du maintien de salaire légal ou conventionnel.
Organismes assureurs
Les organismes assureurs devront également ajuster les contrats de prévoyance pour tenir compte de cette nouvelle réglementation. Les montants des indemnités complémentaires versées dans le cadre de la garantie incapacité seront recalculés, ce qui risque d’entraîner une hausse des cotisations supportées par les employeurs et/ou les salariés.
L’abaissement du plafond des revenus pris en compte pour le calcul des IJSS représente une réforme clé avec des conséquences notables pour les salariés, les employeurs et les assureurs.
Bien que cette mesure promette des économies importantes pour l’Etat, elle entraînera également des ajustements budgétaires et des révisions contractuelles. Il est crucial que toutes les parties prenantes – employeurs, salariés et assureurs – se préparent à ces changements. Cette réforme est une étape déterminante pour la maîtrise des dépenses de la Sécurité sociale, tout en posant des défis opérationnels nécessitant une collaboration entre les différents acteurs pour naviguer dans ce nouvel environnement réglementaire.
