ARTICLE 8 – Réforme de l’assurance chômage
La convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024, accompagnée de ses textes associés, a été agréée par un arrêté du 19 décembre 2024, publié au Journal officiel le 20 décembre 2024.
Ces nouvelles dispositions, applicables depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, introduisent des ajustements, notamment une baisse des contributions patronales et des réformes du dispositif de bonus-malus.
Réduction des contributions patronales
À compter du 1ᵉʳ mai 2025, la contribution patronale au régime d’assurance chômage sera réduite de 0,05 point, faisant passer le taux de 4,05 % à 4,00 %.
Réformes progressives du bonus-malus
Le dispositif de bonus-malus, qui ajuste la contribution chômage des entreprises d’au moins 11 salariés dans les secteurs d’activité ayant un fort turnover, évoluera en plusieurs étapes :
- Réduction du taux modulé à compter du 1ᵉʳ mai 2025
Le taux modulé, notifié en septembre 2024 et applicable jusqu’au 31 août 2025, sera diminué de 0,05 point à partir du 1er mai 2025.
- Vers un dispositif plus équitable
Les réformes envisagent des changements profonds dans les critères de calcul du bonus-malus, parmi lesquels :
- l’exclusion des contrats de remplacement, saisonniers ou d’une durée supérieure à un mois ;
- la non-prise en compte des fins de contrat indépendantes de la volonté de l’employeur (ex. : licenciements pour faute lourde ou inaptitude non professionnelle) ;
- une révision des méthodes de comparaison sectorielle des taux de séparation des entreprises.
Le recul de l’âge légal de départ en retraite
Les bornes d’âge à partir desquelles les demandeurs d’emploi bénéficient de certaines dispositions spécifiques sont décalées de 2 ans.
À compter du 1er avril 2025, un demandeur d’emploi devra avoir au moins 55 ans (au lieu de 53 ans) pour que les périodes de travail prises en compte lors de la détermination de son allocation chômage soient recherchées dans les 36 derniers mois précédant la fin de son contrat de travail.
Pour rappel, pour les autres demandeurs d’emploi les périodes de travail permettant de bénéficier d’une indemnisation sont recherchées dans les 24 mois précédant la fin du contrat de travail.
Par ailleurs, à compter du 1er avril 2025 les durées d’indemnisation maximales seront de :
- 22 mois et demi (685 jours) pour un demandeur d’emploi âgé de 55 ou 56 ans lors de la fin de son contrat de travail (jusque-là, il était possible de bénéficier de cette durée d’indemnisation si le demandeur d’emploi avait 53 ou 54 ans lors de la fin de son contrat de travail) ;
- 27 mois (822 jours), pour un demandeur d’emploi âgé d’au moins 57 ans lors de la fin de son contrat de travail (jusque-là, il était possible de bénéficier de cette durée d’indemnisation si le demandeur d’emploi avait au moins 55 ans lors de la fin de son contrat de travail).
Pour les autres demandeurs d’emploi, la durée maximale d’indemnisation s’élève à 18 mois.
Enfin, à compter du 1er avril 2025 la dégressivité de l’allocation chômage, qui concerne les demandeurs d’emploi percevant une indemnité journalière de plus de 92,12 €, ne sera plus appliquée aux allocataires de plus de 55 ans (jusque-là, il fallait avoir au moins 57 ans pour échapper à cette dégressivité). Pour mémoire, cette dégressivité est un mécanisme consistant à réduire le montant de l’allocation chômage d’au maximum 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation.
À savoir
La règlementation actuelle d’assurance chômage prévoit que, sous certaines conditions, les seniors peuvent continuer à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) à compter de l’âge légal de départ à la retraite (actuellement 62 ans) jusqu’à ce qu’ils puissent bénéficier d’une retraite à taux plein.
Dans la nouvelle convention, il est indiqué que l’âge à compter duquel le maintien de l’allocation est possible est progressivement décalé à 64 ans, en suivant le même rythme que le report de l’âge légal de la retraite.
ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés
Parallèlement à ces nouvelles règles d’indemnisation, les partenaires sociaux ont finalisé un accord national interprofessionnel (ANI) le 14 novembre 2024, « en faveur de l’emploi des salariés expérimentés ».
Pour devenir applicable, l’ANI devra être transposé dans une loi et le calendrier reste à préciser.
Nouveau contrat de travail.
À titre expérimental pendant 5 ans, un nouveau contrat de valorisation de l’expérience (CVE) serait mis en place, ayant vocation à remplacer le CDD senior.
Il s’agirait d’un CDI, ouvert, sous conditions, aux demandeurs d’emploi de 60 ans et plus inscrits à France Travail. Sa principale particularité résiderait dans la possibilité offerte à l’employeur d’une mise à la retraite du salarié à partir de l’âge légal de départ en retraite si le salarié remplit les conditions de liquidation de la retraite à taux plein, sans avoir besoin de solliciter son accord.
L’employeur serait exonéré de la contribution patronale spécifique de 30 % sur le montant de l’indemnité de mise à la retraite.
Par ailleurs, après évaluation du dispositif, il est envisagé, à partir de 2027, de faire bénéficier l’employeur qui recrute un salarié en CVE d’une exonération progressive de cotisations chômage dues au titre de ce contrat, à raison d’un point par an à partir de 60 ans.
Si l’employeur venait à rompre le contrat avant que le salarié ait atteint l’âge légal et remplisse les conditions de liquidation de sa retraite à taux plein, il devrait rembourser les cotisations chômage exonérées (sauf licenciement pour faute grave ou lourde, ou pour motif économique).
Temps partiel de fin de carrière.
L’ANI précité prévoit qu’avec l’accord de l’employeur, un salarié puisse demander à passer à temps partiel (sur le même poste ou un autre), jusqu’à liquidation de sa retraite à taux plein, ou jusqu’à sa retraite progressive, dans des conditions définies par un accord collectif d’entreprise ou de branche.
Ce nouveau dispositif s’appliquerait aussi aux salariés en forfait jours dans le cadre d’un temps réduit.
Retraite progressive et cumul emploi-retraite.
L’ANI prévoit notamment de rendre accessible la retraite à progressive dès 60 ans.
Dans le cas d’un cumul emploi-retraite, le salarié retraité, recruté en CDI, pourra se voir appliquer l’ensemble des règles de droit commun relatives à la mise à la retraite à l’initiative de l’employeur.
