ARTICLE 9 – CONSÉQUENCES SOCIALES DESDISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UE

La loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, publiée au Journal officiel du 10 mars 2023, transpose des directives européennes dans le droit national. Vous trouverez ci-dessus les principales mesures impactant le droit du travail ainsi que leur date d’entrée en vigueur.