ARTICLE 6 – Prise en charge des abonnements aux transports :
prolongation de l’exonération de 75 %
Pour tout déplacement entre le domicile et le lieu de travail, l’employeur a l’obligation prendre en charge 50% des frais de transports publics supportés par ses salariés, Les frais concernés sont notamment les titres d’abonnement aux transports en communs et les services publics de location de vélos.
Cette prise en charge patronale est exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % de l’abonnement.
Toutefois, depuis 2022, ces exonérations s’appliquent également au-delà des 50% de prise en charge obligatoire, dans la limite d’une part supplémentaire de 25%.
L’employeur est donc exonéré lorsqu’il prend en charge les frais de transports publics de ses salariés dans la limite de 75 % de leur montant.
Ce dispositif est temporairement reconduit pour 2025 par la Loi de Finances afin d’aider les salariés confrontés aux effets de l’inflation.
A NOTER : Seules les cartes d’abonnement (annuelles, mensuelles ou hebdomadaires) sont prises en charge par l’employeur, les achats à l’unité par le salarié n’étant pas concernés par la prise en charge obligatoire de l’employeur.
