ARTICLE 5 – Monétisation des jours RTT: prolongation du dispositif
Certains salariés qui travaillent au-delà de la durée légale de travail de 35 heures par semaine peuvent se voir attribuer des jours de repos dits « de réduction du temps de travail » (RTT), en compensation des heures supplémentaires non rémunérées dans le cadre d’un aménagement de leur temps de travail.
Depuis le 1er janvier 2022 et dans le but d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés, un dispositif permettant à ceux-ci de monétiser leurs jours de RTT non pris a été mis en place.
Ce dispositif temporaire, qui devait cesser de s’appliquer fin 2025, vient d’être reconduit jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour rappel, la monétisation des jours de RTT au profit des salariés suppose l’accord de l’employeur.
Ce dispositif est ouvert à toutes les entreprises quel que soit leur effectif.
De leur côté, les salariés peuvent demander la monétisation (ou rachat) de tout ou partie des jours de RTT qu’ils acquièrent jusqu’au 31 décembre 2026.
Les salariés qui demandent la monétisation de jours de RTT travailleront au lieu de prendre leurs jours de RTT et percevront, en contrepartie, une rémunération majorée. Le taux de majoration applicable aux jours de RTT monétisés correspondra à la majoration appliquée aux heures supplémentaires, soit à 25 %, sauf taux différent prévu par accord collectif (sans pouvoir être inférieur à 10 %).
Le régime social et fiscal applicable à la monétisation demeure inchangé en 2025.
Les jours de RTT monétisés donneront droit, pour les employeurs, à une déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales fixée à 1,50 € (par heure) pour les entreprises de moins de 20 salariés (0,50 € pour les entreprises qui comptent au moins 20 et moins de 250 salariés).
Les salariés, quant à eux, bénéficieront, sur la rémunération majorée des jours de RTT monétisés, d’une réduction des cotisations salariales d’assurance vieillesse.
Cette rémunération sera exonérée d’impôt sur le revenu pour le salarié, dans la limite de 7 500 € par an, ce plafond intégrant également la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires effectuées durant l’année.
