ARTICLE 4 – JEI: une condition renforcée pour les dépenses
de Recherche et Développement
Les entreprises ayant le statut de Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) peuvent, sous réserve de remplir plusieurs conditions (taille, « âge » de l’entreprise, niveau de dépenses de recherche, ….), bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
Pour mémoire, seuls les personnels impliqués dans les activités de recherche et d’innovation ouvrent droit à l’exonération pendant les 7 ans maximum après la création de l’entreprise.
Pour chaque salarié éligible, l’exonération s’applique dans la limite des cotisations dues pour la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC. Au niveau de chaque établissement employeur, le montant d’exonération est plafonné, tous salariés confondus, à 5 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale par année civile.
Par ailleurs, il existe deux autres variantes de JEI ouvrant droit à la même exonération :
- l’exonération pour les jeunes entreprises universitaires (JEU), ayant pour but de soutenir les créations d’entreprise par les étudiants issus de l’enseignement supérieur ;
- et, depuis le 1er juin 2024, l’exonération pour les jeunes entreprises de croissance (JEC) réservée aux entreprises remplissant certains critères de performance économique.
Relèvement des planchers de dépenses de recherches pour les JEI
Parmi les conditions à remplir à la clôture de l’exercice pour bénéficier du statut JEI (moins de 250 salariés, critère de chiffre d’affaires ou de total de bilan, ….), il était notamment exigé jusqu’à présent que l’entreprise ait réalisé des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges (à l’exception des pertes de change et des charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement, fiscalement déductibles au titre de cet exercice).
La Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2025 modifie cette condition puisqu’elle relève le seuil d’intensité en dépenses de recherche à 20% (au lieu de 15 %) pour l’éligibilité au statut JEI.
De plus, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale adapte en conséquence la fourchette du niveau de dépenses de recherche requis pour l’éligibilité au statut de JEC (entre 5 % et 20 %, au lieu de 5 % et 15 % précédemment).
Ces modifications sont entrées en vigueur le 1er mars 2025.
