ARTICLE 5 – LE NET SOCIAL : UNE NOUVELLE RUBRIQUEOBLIGATOIRE SUR LES BULLETINS DE PAIE DÈS JUILLET2023
Un arrêté du 31 janvier 2023 est venu modifier les dispositions de l’arrêté du 25 février 2016 qui fixe les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie.
Les dispositions de cet arrêté nous obligent :
- À intégrer une nouvelle rubrique, le « montant net social », qui devra figurer sur les bulletins de paie édités à compter du 1er juillet 2023 et être transmise via la DSN à partir de 2024.
- À mettre en place un nouveau modèle avec une structure rénovée, permettant de faciliter la compréhension du bulletin de paie à compter du 1er janvier 2025 ; une période d’adaptation sera accordée du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2024.
Pourquoi avoir instauré le net social ?
Le montant du net social vise à identifier sur le bulletin de paie le revenu de référence que les assurés sociaux doivent prendre au titre de leurs revenus salariés pour le droit ou le calcul de certaines prestations (ex : RSA, prime d’activité dans un premier temps).
Comment calculer le montant du net social ?
Le montant du net social est égal à la différence entre :
- D’une part, la totalité des montants correspondant aux sommes, ainsi qu’aux avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail, d’une activité ou de l’exercice d’un mandat ou d’une fonction élective, ainsi qu’aux sommes destinées à compenser la perte de revenu d’activité, versées sous quelque forme que ce soit et quelle qu’en soit la dénomination, à l’exception des indemnités journalières de la sécurité sociale lorsque l’employeur est subrogé de plein droit à l’assuré, ainsi que du financement des contributions patronales finançant les garanties frais de santé à caractère collectif et à adhésion obligatoire et du versement santé.
- D’autre part, le montant total des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.
Vous retrouverez, pour le calcul du montant net social, le détail des éléments de salaire à prendre en compte ainsi que la liste des cotisations et contributions à déduire sur le site suivant :
Entrée en vigueur des modifications
L’affichage du « Montant net social » sur une ligne dédiée du bulletin de paye sera obligatoire à partir de juillet 2023.
Le nouveau modèle sera applicable à tous les bulletins de paye édités à compter
du 1er juillet 2023.
Cependant, de juillet 2023 à la fin 2024, à titre transitoire, il sera possible d’utiliser un modèle adapté, dérivé du modèle actuel sur lequel il sera simplement ajouté « Montant net social » après les rubriques indiquant les cotisations sociales.
À compter du 1er janvier 2025, un nouveau modèle pérenne, harmonisé pour l’ensemble des salariés et intégrant l’ensemble des modifications figurant dans l’arrêté du 31 janvier 2023 sera obligatoire.
Dans ce nouveau modèle, il est annoncé que les rubriques seront hiérarchisées, et les libellés, rendus plus lisibles afin de faciliter la compréhension des bulletins de paie.
La rubrique « exonérations et allègements de cotisations » sera renommée et précisée.
À noter : Certaines informations superflues seront supprimées comme la mention « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » ou encore le montant total des « allègements de cotisations employeur » figurant en bas du bulletin de paie.
Vous pouvez retrouver ce modèle à l’article 1er de l’arrêté du 25 février 2016 modifié par l’arrêté du 31 janvier 2023.
