La liste des secteurs d’activité autorisés à conclure un seul Contrat à Durée Déterminée ou Contrat de Travail Temporaire pour remplacer plusieurs salariés absents dans le cadre de l’expérimentation temporaire de la loi marché du travail du 21 décembre 2022 a été fixée par un décret 2023-263 du 12 avril 2023 publié le 13 avril dernier.
Ainsi, depuis le 14 avril 2023, une nouvelle expérimentation a été lancée pour permettre aux employeurs de certains secteurs d’activité de conclure un seul contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou un seul contrat de travail temporaire (CTT) pour remplacer plusieurs salariés absents de l’entreprise en même temps ou successivement.
En principe, la Cour de cassation impose toujours lorsqu’un salarié est engagé sous CDD pour remplacer successivement plusieurs salariés, qu’il soit conclu avec lui autant de contrats de travail écrits qu’il y a de salariés à remplacer, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée.
Pour rappel, un CDD ou un CTT de remplacement d’un salarié peut être conclu pour l’exécution d’une tâche ou d’une mission précise et temporaire, seulement en cas :
- d’absence d’un salarié
- de passage provisoire à temps partiel d’un salarié
- de suspension du contrat de travail d’un salarié, de départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste de travail (après consultation du CSE s’il existe)
- d’attente de l’entrée en service effective d’un salarié recruté par CDI appelé à le
remplacer
Attention, par dérogation aux dispositions du Code du travail visées précédemment, seuls les employeurs appartenant aux secteurs d’activité définis par décret peuvent conclure un seul CDD ou un seul CTT pour remplacer plusieurs salariés de l’entreprise. Cette expérimentation ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de
l’entreprise.
La durée de ce dispositif expérimental est de 2 ans, pour les employeurs relevant d’un des secteurs éligibles à compter du 14 avril 2023. Les secteurs éligibles sont définis par convention collective (IDCC) de rattachement en : annexe du décret 2023-263 du 12 avril 2023.
Respect du formalisme :
Les dispositions de l’article L. 1242-12 et des articles L. 1251-16 et L. 1251 43 sur le formalisme du contrat s’appliquent car l’article 6 de la loi n° 2022 1598 du 21 décembre 2022 ne prévoit pas de dérogation au droit commun en matière de
formalisme des contrats.
Ainsi, le CDD remplacement est établi par écrit, comporte la définition précise de son motif et comporte notamment le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée ainsi que le temps de travail (y compris les horaires) du salarié remplacé. En conséquence, chacune des personnes remplacées, ainsi que sa qualification professionnelle, doivent être impérativement mentionnées sur le CDD du salarié remplaçant.
