ARTICLE 3 – DOETH : À RÉALISER SUR LA DSN D’AVRIL2023
Pour rappel, toute entreprise de droit privé, quel que soit son effectif, doit déclarer mensuellement via la DSN le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. En outre, les sociétés dépassant le seuil d’effectif de 20 salariés entrent dans la catégorie des entreprises concernées par l’obligation d’embaucher des personnes handicapées à la hauteur de 6% de leur effectif.
Elles doivent déclarer annuellement le nombre d’emplois occupés par un travailleur handicapé. En absence de déclaration ou du respect de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH), l’employeur est tenu de verser une contribution financière de compensation.
A NOTER : Les entreprises composées de multiples établissements doivent intégrer les effectifs de ces établissements à ceux du siège social et effectuer une déclaration commune. De plus, l’OETH s’applique à la somme des effectifs de tous les établissements faisant partie de l’entreprise. Ces règles sont en vigueur depuis 2020.
Comme l’année dernière, les entreprises ont en 2023 deux mois de plus pour effectuer leur DOETH au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2022.
Ainsi, la DOETH et le paiement de la contribution due par les employeurs de 20 salariés et plus qui ne rempliraient pas leur OETH seront à réaliser auprès de l’URSSAF ou la MSA sur la DSN d’avril 2023, exigible le 5 ou le 15 mai 2023.
Nous vous rappelons que pour calculer cette déclaration d’emploi, l’URSSAF (ou la MSA) transmet différentes informations récoltées sur la base des déclarations mensuelles de l’année concernée :
- L’effectif de salariés employés par l’entreprise relevant d’un emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières.
- L’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi employés par l’entreprise au titre de l’OETH de l’année.
- Le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi au titre de l’OETH de l’année devant être employés par l’entreprise.
- L’effectif d’assujettissement à l’OETH, moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du Code du Travail.
Ces informations au titre de l’exercice annuel 2022 ont dû être transmises par les URSSAF/MSA avant le 15 mars 2023.
