ARTICLE 2 – SOLDE DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE :NOUVELLES MODALITÉS DE COLLECTE
Pour rappel, la loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel du 5 Septembre 2018 est venue réformer le financement de l’apprentissage (Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021).
La taxe d’apprentissage (taux global de 0,68% hors Alsace-Moselle) vise à favoriser un accès égal à l’apprentissage et contribue au financement d’actions visant au développement de l’apprentissage.
Elle est constituée de deux parts :
- Une part principale qui finance les formations par apprentissage à hauteur de 0,59 %.
- Un solde qui finance le développement des formations initiales technologiques et professionnelles (hors apprentissage) et l’insertion professionnelle, à hauteur de 0,09 %.
Dans le cadre du transfert du recouvrement de la taxe d’apprentissage à l’URSSAF depuis le 1er Janvier 2022, les principaux changements sont les suivants :
- Le découvrement de la taxe d’apprentissage se fait désormais couvrement de la taxe d’apprentissage se fait désormais en DSN selon le même calendrier.
- La déclaration et le règlement de la part principal sont désormais mensuels ou trimestriels, au même titre que les cotisations sociales.
- Le solde de la taxe d’apprentissage est recouvré annuellement, en exercice décalé. La première collecte de l’URSSAF concernera la masse salariale 2022, sur la DSN d’avril 2023 (exigible le 5 ou 15 mai).
Pour rappel et conformément aux modalités prévues par le Code du travail, les employeurs peuvent déduire, le cas échéant du reliquat de la taxe d’apprentissage :
- Les subventions versées en nature directement aux CFA sous formes d’équipements et de fourniture conformes aux exigences de la formation proposée (article L6242-4 du code du travail).
- La déduction de la créance « alternant » réservée aux entreprises de 250 salariés et plus qui dépassent, au titre d’une année, le seuil d’affectif de 5% de salariés apprentis et Cifre.
- Désignation et répartition du solde de la taxe d’apprentissage vers les organismes habilités.
- Le solde de la taxe d’apprentissage sera reversé par l’URSSAF à la Caisse des dépôts et consignations.
- Une plateforme de répartition appelée SOLTéA sera mise à disposition des employeurs par la Caisse des dépôts et consignations, pour que ceux-ci désignent les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage.
- Après désignation des bénéficiaires sur la plateforme SOLTéA, la Caisse des dépôts versera les fonds aux organismes habilités.
La plateforme SOLTéA sera accessible à compter de la fin du premier semestre 2023, et permettra aux employeurs de :
- Choisir les établissements bénéficiaires, leurs composantes ou les formations auxquelles les employeurs souhaitent affecter le solde de la taxe d’apprentissage.
- Suivre les virements qui seront effectués par la Caisse de dépôts et consignations à l’attention des établissements bénéficiaires.
- Les virements opérés par la Caisse des dépôts et consignations conformément aux choix des employeurs seront effectués.
- Le 15 juillet 2023 pour les employeurs ayant effectué leurs choix de répartition entre la fin du premier semestre 2023 et début juillet 2023.
- 15 septembre 2023 pour les employeurs qui n’auraient pas finalisé leurs choix avant début juillet 2023.
Un virement complémentaire sera effectué le 15 octobre 2023 pour répartir les crédits des employeurs n’ayant exprimé aucun vœu d’affectation. Les fonds non répartis par les entreprises seront affectés aux établissements bénéficiaires selon les critères légaux en vigueur.
En résumé, les 3 étapes à retenir :
