ARTICLE 1 – PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DEL’ENTREPRISE
En cours de négociation depuis plusieurs mois, les syndicats et le patronat sont enfin parvenus à élaborer un projet d’accord interprofessionnel (ANI) comportant 36 articles ayant pour objectifs de généraliser, améliorer et faciliter le partage de la valeur dans les entreprises de toutes tailles.
Les négociations entre les partenaires sociaux se sont structurées autour de trois axes donnés par le Gouvernement :
- Généraliser le partage de la valeur pour tous les salariés.
- Améliorer l’articulation des différents dispositifs de partage de la valeur.
- Orienter l’épargne salariale vers les investissements responsables et solidaires (ISR), l’économie productive et la transition écologique.
Quelles en sont les principales dispositions ?
1. Généraliser les dispositifs d’épargne salariale dans les petites et moyennes entreprises :
Deux dispositifs expérimentaux seront mis en œuvre pour une durée de 5 ans :
o Encourager et faciliter la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés par la négociation collective :
Les organisations d’employeurs et de salariés vont devoir ouvrir dans chaque branche professionnelle avant le 30 juin 2024, une négociation visant à mettre à disposition des entreprises de moins de 50 salariés un dispositif de participation facultatif, dont la formule pourra déroger à la formule légale.
Ce dispositif de branche pourra être mis en place par accord collectif ou par décision unilatérale. Les entreprises pourront également par accord collectif mettre en place une autre formule de calcul dérogatoire. Les entreprises déjà couvertes par un accord de participation ne pourront bénéficier de cette disposition qu’en renégociant un nouvel accord.
o Généraliser des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés :
À compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 salariés ou plus et de moins de 50 salariés devront mettre en place au moins un dispositif légal de partage de la valeur (participation, intéressement, prime de partage de la valeur, abondement à un PEE, PEI ou PER) dès lors qu’elles remplissent les conditions suivantes :
- Être constituées sous forme de société,
- Réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives,
- Ne pas être couvertes par un dispositif de partage de la valeur au moment où la condition du bénéficie fiscal est remplie.
Pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives, seront prises en compte les années antérieures à la date d’entrée en vigueur, soit les années 2022, 2023 et 2024.
2. Améliorer le partage de la valeur :
L’objectif des partenaires sociaux est d’avoir un partage de la valeur plus équitable. Pour ce faire, ils envisagent la modification du cadre juridique de la PPV en instaurant les mesures suivantes :
➢ La possibilité d’accorder aux plus deux primes de partage de la valeur (PPV) chaque année dans la limite du plafond et du nombre de versements actuellement prévus (plafond d’exonération de 3000€ ou 6000€ selon les cas, versement possible 4 fois par an avec au maximum une fois par trimestre).
➢ La possibilité de placer la PPV dans un PEE ou un PER s’il en existe dans l’entreprise.
➢ La pérennisation à compter du 1er janvier 2024 pour les entreprises de moins de 50 salariés du régime social et fiscal actuel.
Les partenaires sociaux souhaitent également un meilleur partage des résultats exceptionnels.
L’accord prévoit l’obligation de négocier dans les entreprises d’au moins 50 salariés sur la prise en compte des résultats exceptionnels.
Dans ces entreprises pourvues d’au moins un délégué syndical et soumises à l’obligation de mettre en place la participation, les négociations sur la participation et/ou l’intéressement devront également porter sur l’insertion d’une clause spécifique en cas de résultats exceptionnels, cette notion étant définie par l’employeur.
Les partenaires sociaux suggèrent deux modalités de prise en compte de ces résultats exceptionnels :
➢ Soit le versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement dont les modalités (formule de calcul, temporalité, bénéficiaires, etc.) seront définies par un accord ;
➢ Soit le renvoi à une nouvelle discussion sur le versement d’un dispositif de partage de la valeur (participation, intéressement, PPV, abondement au PEE ou au PER, etc.).
3. Orienter l’épargne salariale vers les investissements responsables et solidaires :
Trois nouveaux cas de déblocage anticipé du plan d’épargne entreprise, en rapport avec les investissements responsables et solidaires, sont prévus par l’ANI :
- Les dépenses liées à la rénovation énergétique des résidences occupées à titre principales.
- L’acquisition d’un véhicule dit « propre ».
- Les dépenses engagées en tant que proche aidant.
À NOTER : Les mesures ci-dessus exposées ne sont pas encore effectives. Pour entrer en vigueur, cet ANI devra faire l’objet d’une extension par le Ministère du travail et certaines mesures devront également être transposées par une loi et/ou des décrets. À suivre…
