ARTICLE 1 – Réduction des plafonds d’éligibilité Allocations Familiales et Maladie
La rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la réduction des taux des cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales est la rémunération annuelle soumise aux cotisations de sécurité sociale, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Pour les périodes d’emploi qui ont débuté à partir du 1er janvier 2025, les plafonds d’éligibilité et les taux de réduction de ces dispositifs sont les suivants :
Pour mémoire, le plafond d’éligibilité s’apprécie par salarié et par contrat de travail.
Pour les salariés en contrat de mission, l’éligibilité aux réductions proportionnelles est appréciée par mission. Lorsqu’une mission est renouvelée, tout comme un contrat à durée déterminée, elle est appréciée pour l’ensemble de la période couverte, du début de la mission jusqu’à l’échéance du renouvellement.
A NOTER : Jusqu’au 31 Décembre 2024, la valeur du SMIC retenue pour la détermination des plafonds était celle applicable au 31 décembre 2023 (11.52€ bruts par heure).
Un nouveau décret du 4 avril 2025 est venu modifier la valeur du SMIC à retenir. Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2025, le SMIC à retenir sera celui applicable au 31 Décembre 2024, soit 11,88 € bruts par heure.
