L’adoption de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2025, qui a été publiée le 28 février 2025, s’inscrit dans un contexte budgétaire difficile.

 

Ce texte réforme les allégements de cotisations patronales en prévoyant :

• une baisse des seuils de salaires dès 2025 pour les réductions de cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales ;
• une intégration de la prime de partage de la valeur (PPV) dans l’assiette de la réduction générale des cotisation patronales (ex-réduction FILLON) ainsi que dans la formule de calcul du coefficient de réduction.

 

Pour rappel, ces réductions bénéficient aux employeurs soumis à l’obligation d’adhésion au régime d’assurance chômage de leurs salariés prévu à l’article L. 5422-13 du code du travail, que les salariés soient titulaires d’un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel, à durée déterminée ou indéterminée.

Sont exclus du bénéfice, quel que soit le statut de leurs agents ou salariés, l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics administratifs, à l’exception de ceux inscrits au répertoire des entreprises contrôlées majoritairement par l’État, ainsi que les groupements d’intérêt public et les chambres consulaires.

Les particuliers employeurs sont également exclus du dispositif.

 

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