ARTICLE 1 – LE JOB D’ETE : LES FORMALITES ET LES OBLIGATIONS DE L’EMBAUCHE D’UN JEUNE MINEUR
Dès lors qu’ils ont plus de 14 ans, les jeunes peuvent être embauchés dans le cadre d’un job d’été, à condition, s’ils ont moins de 16 ans, de disposer d’un nombre de jours minimum de vacances scolaires. Des règles particulières doivent être également respectées !
Qui peut travailler ?
Les jeunes peuvent être embauchés pour un job d’été dès 14 ans, sous certaines conditions :
Entre 14 et 16 ans : uniquement pendant des vacances scolaires d’au moins 14 jours, avec un repos obligatoire représentant la moitié des vacances (ex. : 7 jours de travail pour 15 jours de congé).
L’autorisation écrite du représentant légal est indispensable (accord des deux parents le cas échéant).
L’embauche nécessite également une autorisation préalable de l’inspection du travail.
Quelles démarches sont à effectuer ?
Avant l’embauche d’un jeune de 14 à 16 ans, l’employeur doit faire une demande écrite à l’inspecteur du travail, au moins 15 jours à l’avance.
Cette demande doit inclure : nature du travail, durée, horaires, rémunération, conditions de travail.
En l’absence de réponse sous 8 jours, l’autorisation est considérée comme accordée.
Le contrat doit être à durée déterminée (CDD), avec les mêmes formalités qu’une embauche classique (déclaration préalable, remise des documents, inscription au registre du personnel).
Une visite médicale est obligatoire avant la prise de poste.
Quelles sont les conditions de travail à respecter ?
Le travail doit être adapté à l’âge du jeune ;
Interdiction ou réglementation de certains travaux : les mineurs de 14 ans à moins de 16 ans travaillant pendant leurs vacances scolaires ne peuvent être affectés qu’à des travaux légers qui ne sont pas susceptibles de porter préjudice à leur sécurité, à leur santé ou à leur développement) ;
Temps de travail maximum : Jusqu’à 16 ans : 35h/semaine, 7h/jour.
A partir de 16 ans, il est exceptionnellement possible d’accomplir des heures supplémentaires dans la limite de 5 heures par semaine, après accord de l’inspecteur du travail et avis conforme du médecin du travail.
Le repos des travailleurs mineurs s’organise comme suit :
- 2 jours de repos consécutifs
- 30 minutes de pause toutes les 4h30
- 12h de repos quotidien (porté à 14h pour les moins de 16 ans)
Est totalement interdit le travail de nuit des travailleurs mineurs :
Entre 20 heures et 6 heures pour les jeunes de moins de 16 ans ;
Entre 22 heures et 6 heures pour les adolescents de 16 à 18 ans.
À titre exceptionnel, des dérogations au principe d’interdiction de travail de nuit des mineurs peuvent être accordées par l’inspecteur du travail (article R. 3163-1 du Code du travail) voir pour plus de précisions le lien https://travail-emploi.gouv.fr/le-temps-de-travail-des-jeunes-de-moins-de-18-ans
Les jeunes ont droit aux mêmes avantages que les autres salariés (cantine, pauses…).
Quelle rémunération doit être appliquée ?
Les jeunes doivent être payés au minimum au SMIC horaire brut (11,88 € en juin 2025), avec un abattement possible :
- Minoré de 20 % avant 17 ans,
- Minoré de 10 % entre 17 et 18 ans,
À noter : Cet abattement est supprimé pour les jeunes travailleurs justifiant de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d’activité dont ils relèvent. Certains accords et conventions collectives peuvent également prévoir des conditions de rémunération plus favorables pour les salariés âgés de moins de 18 ans.
A l’issue du contrat, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés.
En revanche, comme le prévoit l’article L. 1243-10 du Code du travail à partir du moment où le contrat a été conclu pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires, il n’a pas droit à l’indemnité de fin de contrat (ou indemnité de précarité).
Quel avantage fiscal pour ces jeunes salariés ?
En principe, les sommes perçues en rémunération d’emplois salariés, y compris par des jeunes, élèves ou étudiants, au titre des emplois qu’ils occupent pendant la période de leurs congés scolaires ou universitaires, ou pendant leurs études, secondaires ou supérieures, sont passibles de l’impôt sur le revenu selon les règles de droit commun des traitements et salaires.
Une exonération d’impôt sur le revenu est toutefois prévue au titre des salaires versés aux personnes âgées de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition, en rémunération d’activités exercées pendant leurs études, secondaires ou supérieures, ou exercées durant leurs congés scolaires ou universitaires, dans la limite de trois fois le montant mensuel du SMIC : il s’agit là d’une limite annuelle valable pour l’ensemble des rémunérations perçues par un jeune au titre des emplois occupés au cours d’une même année.
Cette exonération s’applique aux jeunes qui remplissent les deux conditions suivantes :
- Être âgés de 25 ans au plus au 1er janvier de l’année d’imposition (par exemple, 25 ans au plus au 1er janvier 2023 pour la déclaration des revenus établie en 2024). L’exonération s’applique y compris au titre de l’imposition des revenus de l’année au cours de laquelle les intéressés atteignent l’âge de 26 ans et ce, dans un souci d’équité, même s’ils atteignent cet âge au 1er janvier de l’année considérée ;
- Et poursuivre des études secondaires ou supérieures.
