APPRENTISSAGE : PRORATISATION DES AIDES
Les employeurs peuvent bénéficier, sous conditions, de deux dispositifs d’aide à l’embauche, non cumulables : l’aide unique et l’aide exceptionnelle.
– L’aide unique, réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, concerne les contrats d’apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle de niveau 4 maximum (baccalauréat) (C. trav. art. L. 6243-1).
Elle est d’un montant maximal de 5 000 €, porté à 6 000 € pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés (C. trav. art. D. 6243-2).
-L’aide exceptionnelle, quant à elle, s’applique uniquement aux contrats conclus entre le 24 février 2025 et le 31 décembre 2025.
Elle vise des niveaux de formation plus élevés (jusqu’à bac + 5), avec des montants allant de 2 000 € à 6 000 € selon la taille de l’entreprise et la qualité de travailleur handicapé de l’apprenti (décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 2).
1- Proratisation des aides
Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au JO du 1er novembre, modifie subtilement les modalités de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis.
Désormais, ces subventions seront calculées au prorata temporis de la durée réelle d’exécution du contrat, et non plus versées mensuellement de manière forfaitaire.
Modalités générales de versement
- L’aide unique et exceptionnelle est versée chaque mois par anticipation, avant paiement de la rémunération
- Aucun justificatif spécifique n’est nécessaire pendant l’exécution du contrat
- La DSN permet à l’ASP de vérifier que le contrat est actif et qu’une rémunération est versée
Proratisation de l’aide
Depuis le 1er novembre 2025, l’aide est proratisée :
- Pour les contrats inférieurs à 1 an : l’aide est calculée au prorata du nombre de jours du premier et du dernier mois du contrat
- En cas de rupture anticipée du contrat pendant la 1ère année : l’aide n’est due que jusqu’au jour de fin du contrat.
Précédemment, l’aide était versée pour l’intégralité du mois de rupture, désormais elle est calculée au prorata des jours de travail effectifs.
A noter : Dans une mise à jour du 18 novembre 2025, le ministère du Travail a annoncé un report du versement des aides à l’embauche pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er novembre 2025. Les premiers versements ne seront effectués qu’à partir de mars 2026.
Application
La proratisation s’applique à tous les nouveaux contrats à compter du 1er novembre 2025 ainsi qu’aux contrats déjà en cours
Pour les contrats en cours au 1er novembre 2025, la proratisation du premier mois du contrat n’est pas appliquée.
2- Reste à charge de 750 € pour le recrutement d’un apprenti niveau bac+3 ou plus
Depuis le 1er juillet 2025, pour toute conclusion d’un contrat d’apprentissage niveau Licence/Master ou supérieur (niveaux 6 et 7), l’employeur supporte un reste à charge de 750 €.
Si le contrat est rompu dans les 45 premiers jours, la participation est réduite à 50%, du niveau de prise en charge pour la période considérée, dans la limite de 750 euros.
En cas de nouveau contrat à la suite d’une rupture du contrat initial, une participation réduite à 200 € est prévue pour le nouvel employeur.
3- Formations à distance
Pour les contrats conclus à compter du 01/07/2025, si plus de 80% du cursus pédagogique est dispensé en distanciel, la prise en charge de l’OPCO est réduite de 20%, avec un plancher à 4 000 €.
Un arrêté du 26 novembre 2025 liste les certifications exemptées de cette minoration pour les contrats conclus à compter du 01/12/2025 (ex : data analyst, administrateur système et réseau, gestionnaire de paie, technicien informatique, chargé de développement des ressources humaines…)
