Retenue à la source
La Loi de Finances pour 2017 comporte différentes dispositions sur la mise en œuvre de la retenue à la source, notamment pour les salariés.
A compter du 1er janvier 2018, l’impôt sur les revenus (IR) dû par un contribuable salarié sera prélevé directement sur son salaire par son employeur, sur la base d’un taux de retenue calculé par l’administration fiscale et communiqué à l’employeur via la DSN.
En cas de changement de la situation fiscale du salarié en cours de cycle, ce dernier pourra demander à l’administration fiscale, de modifier le taux de retenue.
Ces situations sont circonscrites au mariage, au PACS, au décès du conjoint ou partenaire pacsé en cas d’imposition commune, à l’augmentation des charges de famille liées à une naissance, une adoption ou au recueil d’un enfant mineur.
Le salarié marié ou pacsé pourra également demander à l’administration d’individualiser le taux de retenue de son foyer fiscal pour tenir compte de l’éventuelle différence de revenu au sein de son couple.
Dans ces cas, l’administration fiscale recalcule un nouveau taux et le transmet directement à l’employeur, toujours via la DSN.
Remarque : Les DRH, RRH ou personnes qui auront la charge de la retenue à la source doivent bien comprendre qu’ils ne se substituent pas à l’administration fiscale. Celle-ci reste le seul interlocuteur du salarié contribuable ; c’est à elle que le salarié doit s’adresser pour toute question relative au taux ou au montant de la retenue appliquée par leur employeur. L’employeur n’aura pas à prendre contact avec l’administration fiscale.
En l’absence de taux ou en cas d’opposition du salarié à la transmission de son taux, l’employeur devra appliquer une grille de taux neutres (grille composée de 20 taux, de 0 à 43 % selon le montant mensuel du salaire net imposable).
Précision : L’employeur ne doit pas appliquer un taux neutre si l’administration lui transmet un taux nul. Dans ce cas, il n’opère aucune retenue à la source.
Les raisons ne permettant pas à l’administration de transmettre un taux de retenue d’un salarié peuvent être liées:
- à un défaut d’antériorité fiscale du salarié (ex. : salarié primo-déclarant) ;
- à une trop grande antériorité fiscale du salarié (les revenus servant de base au calcul du taux étant antérieurs à N-3) ;
- à la nouvelle embauche du salarié que l’employeur n’a pas encore signalée à l’administration ;
- au refus du salarié, par souci de confidentialité, de transmettre son taux à l’employeur.
L’employeur devra appliquer sur le bulletin de paie :
- le taux et l’assiette de la retenue à la source ;
- le montant prélevé à la source ;
- le net à payer avant retenue à la source et le net à verser après retenue à la source.
Les sommes ainsi retenues seront déclarées par l’employeur via la DSN et devront être versées à l’Administration fiscale le mois suivant celui au cours duquel a eu lieu la retenue.
Les employeurs de moins de onze salariés pourront néanmoins opter pour un paiement trimestriel.
Si la mise en œuvre du dispositif peut donc commencer, les questionnements pratiques restent nombreux. A moins d’un éventuel réaménagement ou d’une éventuelle suppression du dispositif par le prochain gouvernement. Affaire à suivre…
