Projets de réformes de l’assurance Chômage et de la Formation professionnelle

Le Gouvernement a ouvertSuite à l’ouverture des différentes négociations avec les partenaires sociaux pour envisager une refonte globale de l’assurance chômage, de la formation professionnelle et de l’apprentissage, u.n accord national interprofessionnel a été conclu le 22 février 2018.

Le 27 avril dernier, la ministre du travail, a présenté en Conseil des ministres, le projet de loi ‘pour la liberté de choisir son avenir professionnel’ qui s’appuie en partie sur cet accord pour porter les réformes sur ces trois (3) sujets. Les modifications envisagées par le projet de Loi vont bien au-delà de celles négociées entre les partenaires sociaux.

A ce jour, les textes définitifs n’ont pas été arrêtés mais vous trouverez ci-dessous de façon synthétique les principales mesures qui devraient être prochainement adoptéesCe qui se dessine :.

Assurance chômage :

  • Indemnisation des indépendants : projet de mise en place d’un régime financé par l’impôt, dont les bénéficiaires seraient les indépendants en liquidation judiciaire ayant généré un bénéfice annuel de 10 000 €uros pendant 2 ans. Selon le gouvernement l’allocation serait limitée à un montant de 800 € pendant 6 mois.
  • Démissionnaires : une indemnisation similaire à celle de l’ARE serait versée aux démissionnaires ayant un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation complémentaire après VAE ou une formation qualifiante. Le projet devrait au préalable avoir été validé par une Commission paritaire régionale. L’ancienneté requise serait de 5 ans entre chaque démission indemnisable.
  • Pénalisation des entreprises ayant un recours excessif aux emplois précaires : les branches devront négocier des mesures destinées à limiter le recours aux emplois précaires. A défaut de négociation, les pouvoirs publics devraient imposer un système de bonus-malus destiné à pénaliser les entreprises abusant des contrats à durée déterminée.

Formation professionnelle :

  • Renforcement duLe Compte Personnel de Formation (CPF) serait renforcé : il serait désormais valorisé en euros et non plus en heures (500 e€uros par an et 800 euros par an pour les salariés peu qualifiés) ;
  • Accès simplifié au CPF : le gouvernement envisage la création d’une application mobile CPF pour favoriser une démarche directe des salariés ;
  • Droits au CPF identiques pour les salariés à temps complet et à temps partiel ;
  • Maintien d’uneL’employeur ne paierait plus qu’une contribution unique de formation, intégrant la taxe d’apprentissage : 1,23 % de 1 à 10 salariés ; 1,68 % à partir de 11 salariés ;
  • La cCollecte des cotisations formations serait réalisée à compter de 2021 par l’URSSAF, via la DSN (et non plus par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés, OPCA)., via la DSN (et non plus par les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés, OPCA).

Apprentissage :

La réforme de l’apprentissage devrait être organisée selon deux axes :

  • Inciter les entreprises à se lancer dans l’apprentissage
    • Les partenaires sociaux co-écriront les diplômes professionnels avec l’État : Les diplômes correspondront ainsi davantage aux besoins en compétences des entreprises.
    • Les aides à l’embauche seront unifiées et ciblées sur les TPE et PME et les niveaux bac et prébac. Les aides et crédit d’impôt actuels seraient supprimés et l’aide par contrat serait supérieure à 6000 € pour 2 ans.

    L’objectif souhaité est que le reste à charge mensuel d’un mineur en apprentissage préparant un diplôme de niveau Bac ou pré-Bac soit de 65 € par mois la première année et de 424€ la seconde.

    Pour un jeune de 25 ans préparant le même niveau de diplôme, que le reste à charge soit de 484 € par mois la première année, et de 781€ la deuxième année.

    Assouplissement du droit du travail.

    • Le passage obligatoire et préalable devant les prud’hommes pour rompre le contrat d’apprentissage après 45 jours serait supprimé.
    • Le contrat pourrait être rompu soit d’un commun accord, soit pour faute grave ou inaptitude, soit en cas de force majeure ou d’exclusion définitive du CFA. Un droit à la rupture du contrat pour l’apprenti serait également organisé.
    • La réglementation des conditions de travail serait revue dans certains secteurs (bâtiment, boulangerie, pâtisserie, etc.), avec notamment la possibilité d’accomplir des heures supplémentaires pour les apprentis mineurs.
    • La durée du contrat d’apprentissage pourrait facilement être modulée pour tenir compte du niveau de qualification déjà atteint par le jeune
    • L’embauche d’apprentis pourrait se faire tout au long de l’année et non en fonction du cycle scolaire.
    • Une certification de maître d’apprentissage serait créée.
  • Un statut d’apprenti attractif pour les jeunes
    • Les jeunes de 16 à 20 ans verraient leur rémunération augmenter de 30 € nets par mois.
    • Les jeunes d’au moins 18 ans en apprentissage percevraient une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire.
    • La durée du contrat d’apprentissage pourrait facilement être modulée pour tenir compte du niveau de qualification déjà atteint par le jeune
    • Les jeunes qui souhaitent s’orienter vers l’apprentissage, mais qui ne disposent pas des connaissances et des compétences requises, auraient accès à des prépa-apprentissage.
    • L’apprentissage serait ouvert aux jeunes jusqu’à 30 ans, au lieu de 26 ans aujourd’hui.
    • Tous les contrats seraient financés, dans tous les secteurs, quelle que soit la taille de l’entreprise.
    • 15 000 jeunes par an pourraient bénéficier du programme Erasmus pour effectuer plusieurs mois de formation dans un autre pays d’Europe.

    Nous ne manquerons pas de revenir sur ces réformes dans notre prochaine lettre sociale, lorsque leur contenu définitif aura été arrêté.

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