Nouvelles modalités de détermination de l’effectif
Nouvelles modalités de détermination de l’effectif
De nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er Janvier 2018 pour la détermination de l’effectif annuel 2017.
Ces nouvelles règles sont donc à prendre en compte pour déterminer le seuil de déclenchement des cotisations 2018.
Cotisations concernées :
Les nouvelles règles de décompte des effectifs concerneront dorénavant les dispositifs suivants :
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- Recouvrement des cotisations sociales : détermination de la date et de la périodicité du versement des cotisations et contributions et date de souscription de la DSN ;
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- Contrôle sur pièces dans les entreprises de moins de 11 salariés ;
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- Tarification des AT ;
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- Contribution FNAL et forfait social sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire ;
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- Participation des employeurs à l’effort de construction ;
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- Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires ;
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- Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dans les ZRR et ZRU ;
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- Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale dite « LODEOM ».
A noter :
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- Les nouvelles règles de décompte ne concerneront pas la participation des employeurs à la formation professionnelle continue et les dispositions relatives à l’apprentissage.
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- Pour le calcul des seuils « Droit du Travail » (représentants du personnel, participation, règlement intérieur, …), des règles spécifiques différentes de celles-ci-dessous exposées continueront de s’appliquer.
Calcul de l’effectif :
A compter de 2018, l’effectif pris en compte sera l’effectif moyen de l’année civile précédente. Pour mémoire, dans le système antérieur, l’effectif « Sécurité Sociale » était calculé au 31 Décembre de l’année précédente, sans calcul de moyenne.
L’effectif salarié annuel correspondra à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente, tous établissements confondus.
Les mois au cours desquels aucun salarié n’est employé ne sont pas pris en compte pour établir cette moyenne.
L’effectif salarié annuel de l’employeur est arrondi, s’il y a lieu, au centième.
- Salariés et mandataires sociaux pris en compte
Pour la détermination de l’effectif, devront être comptabilisés :
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- les salariés titulaires d’un contrat de travail ;
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- les gérants minoritaires et égalitaires de SARL ;
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- les présidents du CA, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme ;
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- les présidents et dirigeants des SAS et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées ;
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- les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des institutions de prévoyance, des unions d’institutions de prévoyance et des sociétés de groupe assurantiel de protection sociale.
Seront en revanche exclus du décompte des effectifs :
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- les salariés en CDD remplaçant un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;
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- les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent ;
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- les stagiaires ;
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- les personnes mises à disposition par une entreprise extérieure ou une entreprise de travail temporaire ;
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- les volontaires en service civique ;
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- les apprentis ;
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- les titulaires d’un contrat de professionnalisation, jusqu’au terme prévu par le contrat si celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation si le contrat est à durée indéterminée ;
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- les titulaires d’un CIE ou CAE : uniquement pendant la durée d’attribution de l’aide financière.
A NOTER : Ces trois dernières catégories de salariés seront intégrées à l’effectif pour les calculs concernant la tarification des risques AT/MP.
- Salariés pris en compte à proportion de leur durée de travail et de présence
Les salariés à temps plein seront intégralement pris en compte dans l’effectif de l’entreprise au cours du mois. Un salarié à temps plein compte donc pour une unité.
Les salariés à temps partiel seront pris en compte, en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.
Au titre du mois visé, toutes ces personnes sont décomptées dans l’effectif de l’entreprise à due proportion du nombre de jours du mois pendant lequel elles ont été employées.
- Cas particuliers de la première embauche et du transfert d’entreprise
En cas de 1ère embauche, il est prévu que, pour l’année de création du premier emploi sous contrat de travail dans l’entreprise, l’effectif à prendre en compte sera celui présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée la 1ère embauche.
En cas de modification de la situation juridique de l’employeur, l’effectif à prendre en compte pour l’année au cours de laquelle les contrats sont transférés correspondra à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisé le transfert des contrats de travail.
