NOUVELLE EXONORATION TEMPORAIRE DES DONS FAMILIAUX
La 3ème Loi de finances rectificative pour 2020 a introduit un nouveau dispositif d’exonération de droit de mutation.
Ainsi, les dons de sommes d’argent :
- Réalisés, en pleine propriété, du 15 juillet 2020 au 30 juin 2021 et
- Effectués au profit des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants (ou neveux, nièces en l’absence de descendance)
- Affectés :
- à la création ou au développement d’une entreprise (petites entreprises au sens communautaire) ou
- aux opérations de rénovation énergétique (éligibles à la prime de transition énergétique) effectuées dans la résidence principale dont le donataire est propriétaire ou
- de construction de la résidence principale.
sont exonérés de droits de donation à hauteur de 100 000 € par donateur.
Les dons exonérés sont dispensés du rapport fiscal pour la liquidation des droits dus lors d’une nouvelle mutation à titre gratuit entre les mêmes personnes.
