La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026, adoptée définitivement le 16 décembre 2025 et publiée le 31 décembre 2026 revoit en profondeur plusieurs dispositifs de cotisations et d’exonérations sociales.

Ruptures conventionnelles : le coût patronal grimpe à 40 % dès 2026

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 alourdit significativement le coût des ruptures conventionnelles individuelles et des mises à la retraite. La contribution patronale spécifique applicable à la part exonérée de cotisations sociales est portée de 30 % à 40 %.

En l’absence de précision sur la date d’entrée en vigueur, une application au 1er janvier 2026 semble probable, sous réserve de confirmation administrative.

Cette hausse modifie directement les arbitrages en matière de gestion des fins de contrat et renforce la nécessité d’anticiper les stratégies de rupture dans les décisions RH à venir.

Arrêts maladie et AT/MP : fin de l’indemnisation illimitée et contrôle renforcé

La LFSS pour 2026 durcit le régime des arrêts de travail. À compter de septembre 2026, la durée des primo-prescriptions et des prolongations d’arrêts maladie sera plafonnée, sauf justification médicale.
Surtout, dès le 1er janvier 2027, les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et maladies professionnelles seront limitées dans le temps, mettant fin au principe d’indemnisation illimitée. Ces évolutions auront un impact direct sur la gestion des absences longues et les coûts indirects supportés par les entreprises.

Congé de naissance : un nouveau droit indemnisé dès 2026

La LFSS 2026 crée un nouveau congé de naissance d’une durée de 1 ou 2 mois, ouvert à chacun des parents à l’issue des congés de maternité, paternité ou d’adoption. Ce congé suspend le contrat de travail, ouvre droit à des indemnités journalières spécifiques et bénéficie d’une protection renforcée contre la rupture du contrat. Fractionnable et mobilisable jusqu’au 9ᵉ mois de l’enfant, ce nouveau dispositif impactera l’organisation du travail et la gestion des absences.

L’entrée en vigueur était initialement prévue le 1er janvier 2026 mais dans un communiqué de presse publié le 26 décembre 2025, le ministère de la santé a annoncé que le congé de naissance ne sera accessible qu’à partir du 1er juillet 2026 pour l’ensemble des parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2026, ou dont la date de naissance était prévue à cette date. Les parents d’enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier 2026 et le 31 mai 2026 bénéficieront d’un délai supplémentaire exceptionnel de prise du congé, s’étendant jusqu’à la fin de l’année 2026.

Heures supplémentaires : extension de la déduction patronale

À compter du 1er janvier 2026, les entreprises de 250 salariés et plus bénéficieront d’une déduction forfaitaire de 0,50 € par heure supplémentaire (et de 3,50 € par jour pour les forfaits-jours), comme les entreprises de taille intermédiaire (C. séc. soc. art. L. 241-18-1 modifié ; LFSS 2026, art. 21).

Un malus sur les cotisations vieillesse pour les entreprises non engagées en faveur des seniors
Un nouveau dispositif prévoit un malus sur les cotisations patronales d’assurance vieillesse pour les entreprises d’au moins 300 salariés qui ne négocient pas sur l’emploi des seniors (C. séc. soc. art. L. 241-3-3 nouveau ; LFSS 2026, art. 11).

Son application reste suspendue à un décret fixant les critères et les modalités de modulation du taux.

 

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