Le compte pénibilité : ce qui change en 2017
A. Nouvelle cotisation de base
Une nouvelle cotisation de base est due par tous les employeurs au titre des salariés qu’ils emploient et qui entrent dans le champ d’application du compte pénibilité même lorsque les salariés concernés ne sont pas exposés à un facteur de pénibilité. Et s’ils le sont, peu importe leur niveau d’exposition.
Son taux est fixé à 0,01 %.
Elle s’appliquera aux rémunérations versées après le 1er janvier 2017 aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel. La cotisation de base est due quelle que soit la durée du contrat de travail.
B. La cotisation additionnelle
Le taux de cotisation « additionnelle » passe à compter de 2017 à 0,2% au titre des salariés exposés à un seul facteur de pénibilité au-delà des seuils d’exposition et à 0,4% au titre des salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils (en 2016, ces taux étaient respectivement de 0,1% et 0,2%).
La cotisation additionnelle n’est pas due pour les contrats de travail inférieurs à un mois.
C. Les règles de déclaration
Les règles de déclaration sont modifiées à partir du 1er janvier 2017 et sont les suivantes :
- Pour les salariés présents au 31 décembre 2017, la déclaration devra se faire par le biais de la DSN des salaires de décembre.
- Pour les salariés quittant l’entreprise courant 2017, la déclaration devra se faire par le biais de la DSN des salaires du mois de départ (soit au 5 ou au 15 du mois suivant).
Tableau synthétique du moment du paiement de la cotisation additionnelle selon que les facteurs d’exposition sont déclarés en DADS ou DSN
Déclaration des facteurs effectuée en DADS
Déclaration des facteurs effectuée en DSN (RG)
Déclaration et paiement de la cotisation additionnelle selon le droit commun (BRC- DUCS)
Déclaration et paiement de la cotisation en DSN
Contrats qui demeurent en cours à la fin de l’année civile
Le paiement suit la déclaration des facteurs : paiement de la cotisation additionnelle le 31 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.
DADS faite le 31 janvier de l’année suivant l’exposition concernée paiement le 5/15 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.
Le paiement suit la déclaration des facteurs : paiement de la cotisation additionnelle le 5/15 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.
Contrats qui s’achèvent au cours de l’année civile
Le paiement suit la déclaration des facteurs : paiement de la cotisation additionnelle le 31 janvier de l’année suivant l’exposition concernée.
DADS faite le 31 janvier de l’année suivant l’exposition concernée paiement le 5/15 janvier du mois qui suit la fin du contrat.
Le paiement suit la déclaration des facteurs : paiement de la cotisation additionnelle le 5/15 du mois qui suit la fin du contrat.
D. Correction d’un facteur d’exposition
Lorsque la correction est faite en faveur du salarié, cette déclaration est possible dans le délai de 3 ans qui suit la date d’exigibilité des cotisations.
Lorsque la correction n’est pas faite en faveur du salarié, elle est possible jusqu’au 5 ou 15 avril de l’année suivant l’exposition.
A titre exceptionnel, pour 2016, la rectification pourra être apportée jusqu’au 30 septembre 2017 via la DADS.
La correction des facteurs devra être accompagnée d’une correction du paiement de la cotisation additionnelle.
Bon à savoir :
Les employeurs d’au moins 50 salariés ou les groupes d’entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couverts par un accord de prévention de la pénibilité ou, à défaut, par un plan d’action si au moins 50 % de leurs salariés (25 % à partir de 2018) sont exposés aux facteurs de risque au-delà des seuils fixés par décret (articles L. 4163-2 et D. 4163-1 du code du travail).
À défaut, ils s’exposent à une pénalité financière d’au plus 1 %, déterminée par le DIRECCTE, et appliquée à la masse salariale correspondant aux salariés concernés.
