La révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels (RVLLP) est effective depuis le 1er janvier 2017
La première année de mise en œuvre
Conformément à l’article 48 de la loi de finances rectificative pour 2015 (modifiant la loi de finances rectificative pour 2010), la première année de taxation sur la base des valeurs locatives révisées aura lieu en 2017 en matière de taxe foncière, de taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de cotisation foncière des entreprises.
Le champ d’application de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Elle s’applique aux locaux professionnels, commerciaux et biens divers définis à l’article 1498 du Code Général des Impôts (CGI), aux locaux affectés à une activité professionnelle non commerciale au sens l’article 92 du CGI et aux locaux affectés à un usage professionnel spécialement aménagés pour l’exercice d’une activité particulière mentionnée à l’article 1497 du CGI.
Sont donc exclus de la RVLLP les locaux industriels évalués selon la méthode comptable prévue à l’article 1499 et les locaux professionnels évalués selon la méthode du barème prévue à l’article 1501 du CGI.
La RVLLP ne concerne pas les locaux d’habitation.
La nouvelle valeur locative révisée
A compter du 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels entrant dans le champ de la RVLLP disposent désormais d’une nouvelle valeur locative révisée qui est égale au produit de sa surface pondérée par un tarif au mètre carré, éventuellement ajusté d’un coefficient de localisation.
Lors de la réception des avis d’imposition au 2nd trimestre 2017, nous vous recommandons de nous contacter, en cas d’évolution significative des impositions, afin de pouvoir étudier les nouvelles bases retenues par l’Administration fiscale et d’analyser, le cas échéant, la possibilité de bénéficier des systèmes de neutralisation, lissage ou « planchonnement ».
