Sort du déficit foncier en cas de cessation de la location

Alors que l'Administration fiscale cherchait à limiter l’utilisation des déficits fonciers en cas de cessation des locations immobilières, le Conseil d'État juge que les déficits fonciers se rapportant à l'immeuble qui cesse d'être loué demeurent imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes mais pas sur le revenu global. 

 

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