LA FIN DU REPORTING DE DURABILITE : UN RECUL REGLEMENTAIRE ATTENDU DES PME ?
a) Dernières évolutions règlementaires : où en sommes-nous ?
Les derniers mois ont marqué un tournant stratégique dans l’agenda réglementaire européen de durabilité.
Avec le paquet législatif Omnibus I, la Commission européenne a décidé d’alléger le fardeau administratif du reporting ESG, tout en maintenant le cap sur ses objectifs environnementaux et sociaux. La Commission a ainsi proposé que le périmètre de la directive CSRD soit limité dans un premier temps aux entreprises de la vague 1 (Ex-NFRD). La Commission a également annoncé l’abandon des normes sectorielles obligatoires, pourtant initialement prévues dans le cadre de la CSRD, privilégiant une application allégée et plus transversale des normes existantes. Pour les entreprises des vagues 2 et 3, la Directive « stop the clock » (transposée en France par la loi DDADUE) octroie un report de deux ans.
Le projet de Directive « Content » dont l’issue définitive ne sera pas connue avant le 1er trimestre 2026 prévoit un rehaussement des seuils d’application de la CSRD avec un minimum de 450 m€ de chiffre d’affaires et 1 000 salariés pour le Conseil de l’UE (pouvant aller jusqu’à minimum 3 000 salariés pour le parlement européen).
Ainsi, après le projet ambitieux de mise en place d’un reporting de durabilité obligatoire et normé pour un très grand nombre d’entreprises y compris les PME, la Commission Européenne a adopté le 11 juillet 2025 des allègements majeurs :
- REVISION DES SEUILS D’APPLICATION POUR EXCLURE LES PME
- DECALAGE D’APPLICATION POUR LAISSER PLUS DE TEMPS
- SIMPLIFICATION MAJEURE DES NORMES DE REPORTING (ESRS) Y COMPRIS POUR LES GRANDES ENTREPRISES
Les autres entreprises voient leurs échéances repoussées (proposition de décalage jusqu’en 2028).
La Commission a aussi publié un “quick fix” des normes ESRS et confié à l’EFRAG la mission de les simplifier. Pour les PME, un standard volontaire (VSME) a été lancé afin d’alléger les exigences, même si les PME cotées devront progressivement se conformer.
Dans les faits, la collecte de données et la double matérialité demeurent les grands défis, y compris pour les entreprises qui ne sont pas encore directement concernées mais qui subissent déjà la pression de leur chaîne de valeur.
La question du périmètre d’applicabilité de la CSRD continue de diviser les eurodéputés, comme le montre le rejet de ces derniers le 22 octobre 2025. Le Parlement Européen devra donc procéder à un nouveau vote le 13 novembre.
b) Réconcilier Ambition ESG et Compétitivité économique.
La diminution des exigences règlementaires ne règle pas pour autant le sujet du dérèglement climatique et l’ensemble des enjeux environnementaux et sociaux qui affectent aujourd’hui notre planète. Une preuve en est, les évènements climatiques extrêmes de cet été.
Certes les exigences en matière de reporting de la CSRD étaient trop denses, trop compliquées, non adaptées aux PME (c’est-à-dire 90% des entreprises françaises …) mais les sujets de fond qui étaient abordés demeurent :
- Mon activité est-elle pérenne dans le contexte actuel ?
- Vais-je pouvoir continuer à sourcer les matières de mes produits à horizon 5 ou 10 ans ?
- Est-ce que mes produits répondent aux attentes des consommateurs de demain ?
c) Continuer à agir malgré l’absence de contraintes réglementaires ?
Le travail de simplification initié par la Commission Européenne vise à alléger les formalités administratives mais ne remet pas en cause les objectifs du Green Deal et en particulier les objectifs de décarbonation de l’industrie.
La Commission Européenne a ainsi adopté, le 30 juillet dernier, sous forme de recommandation, la norme de reporting sur la durabilité destinée aux TPE/ PME de moins de 250 salariés, non cotées (VSME) permettant ainsi aux entreprises qui le souhaite de communiquer des informations de durabilité fiables à ses parties prenantes.
POURQUOI PREPARER UN RAPPORT DE DURABILITE VOLONTAIRE ?
- Créer de la valeur
- Se différencier
- Retenir / attirer les talents
- Anticiper la règlementation
- Faciliter la transparence
- Attirer les investisseurs
QUE CONTIENT LA NORME VOLONTAIRE VMSE ?
- Un nombre restreint d’indicateurs
- Les émissions de gaz à effets de serre
- Les conditions de travail
- La lutte contre la corruption
