Jurisprudence
Les offres de reclassement doivent mentionner les critères de départage en cas de candidatures multiples.
Cour de cassation n° 22-24.724, chambre sociale, 8 janvier 2025
L’employeur est tenu d’indiquer, dans la liste des postes disponibles en vue du reclassement, les critères objectifs de départage en cas de candidatures multiples pour un même poste.
À défaut de mentionner ces critères, l’offre de reclassement est jugée imprécise, ce qui constitue un manquement à l’obligation de reclassement et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Les Faits :
En l’espèce, Mme T et huit autres salariés ont été employés par un fonds de gestion Fongecip. Ces salariés étaient menacés de licenciement économique dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi signé le 8 novembre 2019, validé par l’autorité administrative. Le 28 octobre 2019, l’employeur a transmis une liste de postes de reclassement disponible aux salariés concernés, conformément à l’accord de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Les salariés ont accepté des contrats de sécurisation professionnelle (CSP) proposés dans le cadre de ce plan. Cependant, ils ont saisi le tribunal prud’homal pour contester la régularité de leur licenciement, estimant que celui-ci était sans cause réelle et sérieuse, en raison de l’absence d’informations détaillées sur les critères de départage des candidatures pour les postes disponibles.
Le point central du litige réside dans l’absence de mention des critères de départage dans la liste des offres de reclassement diffusée par l’employeur. Selon l’article D. 1233-2-1 du Code du travail, lorsque l’employeur choisit de diffuser une liste des postes disponibles pour le reclassement, cette liste doit impérativement mentionner non seulement les postes proposés, mais aussi les critères objectifs utilisés pour départager les candidatures en cas de concurrence pour un même poste.
La décision de la Cour :
La Cour de cassation vient se prononcer avec cet arrêt sur une question qui n’avait pas été tranchée par un précédent lorsque des offres de reclassement sont adressées à l’intention de plusieurs salariés affectés par des suppressions d’emploi.
Elle institue que l’obligation d’informer les salariés sur les critères de départage est destinée à permette d’identifier le salarié retenu, sur des bases objectives, de sorte que, en l’absence de cette information, l’offre de reclassement est imprécise et que cette insuffisance caractérise un manquement à l’obligation de reclassement qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.
Cette position s’inscrit dans le cadre d’une jurisprudence qui, d’une manière générale, considère que l’imprécision d’une offre de reclassement, au regard des exigences légales ou réglementaires, affecte la cause économique de la rupture (Cour de Cassation, Chambre sociale. 20-9-2006 n° 04-45.703 FS-PBRI : RJS 11/06 n° 1163 ; Cour de Cassation, Chambre sociale. 23-10-2024 n° 23-19.629 FS-B : RJS 1/25 n° 30).
L’information portant sur les critères qui permettront de départager des candidats au reclassement intéressés par un même poste est d’autant plus importante qu’elle doit permettre aux salariés concernés de savoir sur quelle base objective, conforme aux prévisions du PSE, s’est opérée la sélection des postulants et, au besoin, de contester les conditions de mise en œuvre des critères.
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