ACTUALITES FISCALES DIVERSES

ACTUALITES FISCALES DIVERSES

    • Impôt sur les sociétés : taux de 25%

 

Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25%. Les entreprises ont la possibilité de calculer leurs acomptes d’IS en tenant compte de ce taux.

 

Les entreprises ont la possibilité de moduler le montant de leurs acomptes si elles estiment que le montant déjà versé au titre de l’exercice est égal ou supérieur au montant d’IS qui sera dû.

 

    • Réduction d’impôt pour souscription au capital de PME :

 

Les contribuables fiscalement domiciliés en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu, dite Madelin, au titre de leur souscription en numéraire au capital de PME et au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale.

 

À titre temporaire, le taux de la réduction d’impôt a été porté de 18 % à 25 % pour les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020 (décret 2020-1014 du 7 août 2020) et pour ceux effectués entre le 9 mai et le 31 décembre 2021 (décret 2021-559 du 6 mai 2021).

 

L’application de ce taux majoré a une nouvelle fois été prorogé, pour les versements réalisés entre le 18 mars et le 31 décembre 2022.