LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022

(Cf. Loi n°2022-1157 du 16 août 2022)

 

Nous vous présentons quelques mesures phares incluses dans cette loi :

 

• • La limite d’exonération d’impôt sur le revenu applicable aux heures supplémentaires :

 

Passe de 5.000 à 7.500 euros (application depuis le 1er janvier 2022). Ce montant de 7.500 euros correspond à un montant net imposable, soit une limite brute de 8.037 euros (hors apprentis).

 

• • La loi autorise les salariés à demander de convertir en argent tout ou partie de leurs RTT :

 

Il s’agit d’un dispositif temporaire applicable aux seuls jours de repos acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

 

Ce mécanisme est entré en vigueur le 18 août 2022, soit le lendemain de l’entrée en vigueur de la loi. Le rachat doit intervenir à l’initiative du salarié, mais avec l’accord de l’employeur. Ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent imposer à l’autre partie le rachat de jour de repos.

 

La rémunération versée au salarié au titre de cette monétisation est exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 7.500 euros (plafond à apprécier en cumulant le montant de cette indemnisation et des heures supplémentaires).

 

• • Titre-restaurant et frais de repas :

 

L’employeur peut mettre en place une « prime transport » pour prendre en charge les frais de carburant (essence, diesel) et les frais d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, exposés par les salariés contraints d’utiliser leur véhicule pour se rendre de leur résidence habituelle à leur lieu de travail.

 

En principe, la prime de transport est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG/CRDS dans la limite de 500 € par salarié et par an. Au sein de ces 500 €, les frais de carburant au sens strict (essence, diesel) ne peuvent être exonérés qu’à concurrence de 200 € par an.

 

La Loi de finances rectificative relève la limite d’exonération d’impôt sur le revenu des années 2022 et 2023 de la prime du transport et du forfait mobilités durables, à titre dérogatoire, à 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant (essence, diesel).

 

• • Abonnements aux transports publics :

 

L’employeur doit prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. Dans ce cas, la prise en charge patronale est exonérée de cotisations et contributions sociales, y compris en cas d’application d’une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.

 

Toutefois, rien n’interdit à l’employeur de prendre en charge le coût des abonnements au-delà de l’obligation légale (50 %). Dans ce cas, la participation facultative est exonérée de cotisations dans la limite des frais réellement engagés (sous réserve, pour les salariés qui travaillent dans une autre région que celle où ils résident, que l’éloignement de leur résidence de leur lieu de travail ne relève pas de la convenance personnelle mais de contraintes liées à l’emploi ou familiales).

 

Cette participation facultative est soumise à l’impôt sur le revenu.

 

La Loi de finances rectificative étend à la part facultative de la prise en charge par l’employeur les avantages fiscaux et sociaux accordés au titre de la part obligatoire, dans la limite de 25 % du prix des titres d’abonnement, pour les années 2022 et 2023 (soit une prise en charge globale exonérée pouvant aller jusqu’à 75%).

 

En cas de cumul avec le forfait mobilités durables, la Loi relève de 600 à 800 euros le plafond d’exonération.

 

• • Amortissement fiscal des fonds commerciaux :

 

En principe, lorsque les fonds commerciaux font l’objet d’un amortissement comptable, ce dernier n’est pas admis en déduction des résultats imposables, sauf s’il concerne des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.  Ce dispositif temporaire de déductibilité fiscale concerne les seuls amortissements constatés dans la comptabilité et s’applique à l’ensemble des fonds acquis dans le cadre d’une opération de cession à titre onéreux ainsi qu’à ceux reçus dans le cadre d’apports, de fusions ou d’opérations assimilées.

 

Dans le cadre de sa doctrine, l’administration fiscale a admis que ce dispositif temporaire s’applique à la fraction résiduelle des fonds acquis par les entreprises artisanales, aux éléments des fonds agricoles résiduels ainsi qu’aux éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de bénéfices non commerciaux.

 

La Loi de finances rectificative limite l’application de ce dispositif : Ainsi, pour les fonds commerciaux acquis à compter du 18 juillet 2022, ce dispositif temporaire ne s’applique pas à ceux acquis auprès d’une entreprise liée ou auprès d’une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique que l’entreprise qui acquiert le fonds. Cette mesure vise notamment à exclure les opérations entre entreprises ayant un lien de dépendance (cessions à titre onéreux, fusions, etc.), ainsi que les situations dans lesquelles une personne physique apporte son entreprise individuelle, ou une branche complète d’activité, à une société qu’elle contrôle ou est amenée à contrôler à la suite de l’opération d’apport.

 

• • Réforme de la facturation électronique :

 

La Loi de finances rectificative pour 2022 reprend les dispositions de l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, devenues caduques à la suite de la censure de l’article tendant à sa ratification par le Conseil constitutionnel.

 

Le calendrier d’entrée en vigueur de la réforme a été confirmé :

 

L’obligation d’émission sera progressive en fonction de la taille des entreprises :

 

Dès le 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises et les assujettis uniques (groupes TVA) ;

 

Dès le 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)

 

Dès le 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les microentreprises.

 

• • Pacte Dutreil :

 

Les parts ou actions de sociétés ou de sociétés holding comprises dans un pacte Dutreil sont, lors de leur transmission par donation ou succession, et sous certaines conditions, exonérées à hauteur de 75 % de leur valeur.

 

Parmi les exigences requises, les sociétés doivent notamment exercer une activité principalement opérationnelle (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) et les sociétés holding animatrices, assimilées à des sociétés opérationnelles, doivent être animatrices à titre principal de leur groupe.

 

Toutefois, jusqu’à présent, la loi ne précisait pas la temporalité de cette condition d’animation ou d’activité opérationnelle de la société.

 

La Loi de Finances Rectificative lève le doute et confirme la position de l’administration fiscale : Pour les transmissions intervenues à compter du 18 juillet 2022, il est expressément prévu que la condition d’animation ou d’exercice par la société d’une activité opérationnelle doit être satisfaite à compter de la conclusion de l’engagement et jusqu’au terme de l’engagement individuel.